proposition écrite et précise ; qu'il n'était pas davantage tenu de notifier les raisons s'opposant à son reclassement, à la différence de ce qui est obligatoire en cas d'inaptitude consécutive à une suspension

d'ancienneté à la date du licenciement dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés (les périodes de congés maladie ne comptant pas pour l'appréciation de l'ancienneté à l'exception des suspensions

en qualité d'ouvrier d'exécution coefficient 150 ; Le 10 mai 2002, il était victime d'un accident du travail ; Lors de la reprise du travail le 22 mai 2002, il était de nouveau victime d'un accident

Cette date correspond à l'accident du travail dont il a été victime qui entraînait une simple suspension de son contrat de travail.

Le 4 mai 2004 elle a été victime d'un accident de travail qui a entraîné la suspension de son contrat jusqu'au 5 janvier 2005.

En réponse, la société [1] rappelle qu'en vertu de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat même en cas de suspension

Le 25 février 2011, il a été victime d'un accident du travail et été placé en situation d'arrêt travail le jour-même.

Par rapport à la prime conjoncturelle, il fait valoir que son absence était due à la rechute accident du travail et rappelle que l'article L3141-5 du code du travail assimile les périodes de suspensions

deux jours, les 10 et 11 juillet 2019, le contrat aurait donc dû être rompu le 3 juillet 2019 et la société, qui a retenu 60 € bruts sur la période de suspension pour accident du travail, aurait dû verser

Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2019, pendant son temps de travail, M. [Z] a été victime d'un accident de la circulation.

Elle a procédé à une déclaration d'accident de travail le 25 septembre 2018 à propos de faits qui se seraient produits le 18 juin 2018.

qui ne pouvait être rompu suite à sa suspension pour accident de travail.

[N] une lettre de rupture de sa période d'essai puis lui a adressé un second courrier afin d'annuler la rupture du contrat en raison de sa suspension pour accident de travail.

d'un accident du travail du 27 décembre 2011, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

relative aux accidents du travail et maladies professionnelles. 6.124.

au cours d'une période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle.

En revanche les dispositions de l'article L 3141-5 5° du code du travail, s'agissant des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle n'ont pas d'effet rétroactif.

du contrat de travail consécutive à un accident du travail) étant antérieure de plusieurs mois à ses premières écritures.