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126 résultats pour « syndic chargé d'une mission de séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a pour syndic le Cabinet SADA, dont le siège est situé à [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614d43cdc6046d47c585e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] dans les livres de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f7fcdc6046d47c5a9c2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires Les Bastides de l'Abbaye dans les livres de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f81cdc6046d47c5a9fc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [6] dans les livres de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f84cdc6046d47c5aa0e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 7 août 2017, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] dans les livres de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f87cdc6046d47c5aa4f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires La Mercière dans les livres de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f89cdc6046d47c5aa6f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] dans les livres de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f8ccdc6046d47c5aaac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [5] dans les livres de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614d46cdc6046d47c5862b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre de son mandat de gestion, le Syndic Coprogest a ouvert, dès sa désignation, le 20 mai 2008, un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] dans les livres de

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff9063d497adffda406d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds : - au vendeur, directement et hors la présence de l'acquéreur sur la justification de l'exécution des travaux dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par jugement du 1er décembre 2014, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - constaté le défaut de pouvoir tant des copropriétaires individuels que du syndic de la résidence à représenter le syndicat

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7072f8faf13e2e973f00

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[B] [O], . ordonné au séquestre désigné dans la promesse de procéder à la restitution de la somme de 16 500 euros, le déchargeant de plein droit de sa mission, . condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La convention de séquestre prévoit que le séquestre sera déchargé de sa mission et libérera les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues et qu'à défaut d'accord, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c940d742d0b11d26be1b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] [S] en qualité de syndic.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b621478597236472040e

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

[M] des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire ( No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90481

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

X... des conventions de séquestre conclues avec la République de Côte d'Ivoire pour trois comptes séquestres ouverts intitulés : - Séquestre Côte d'Ivoire (No 7977) - Séquestre Côte d'Ivoire rénovation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a6

Appel

14 février 2007

14 février 2007

mission de syndic définie par les articles 17 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comprend notamment le règlement des dettes du syndicat dans le cadre des crédits dont il dispose et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3b

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu le jugement entrepris qui a : - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... et le cabinet Hellier du Verneuil de leurs fins de non recevoir, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480d

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

de poursuivre les opérations d'expertise, - L'autoriser à consigner sur le compte séquestre de l'ordre des avocats les sommes appelées par le syndicat à titre de charges de copropriété jusqu'à la décision

Source officielle

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