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Il soutient que par présomption administrative l'Insee enregistre systématiquement un syndicat mixte fermé nouvellement créé sous le code 7354 relevant de la catégorie EPA, que toutefois, la qualité d'EPIC

[O] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

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