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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel acquittée
1ère Chambre
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23 janvier 2024
Au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, la sas Altho a payé un montant total de 378.297 € de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour son établissement de [Localité 7]
65b0c0d28d0ccf000877e778
Au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la sas Altho a payé un montant total de 249.430 € de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour son établissement de [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 1
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30 septembre 2013
A cet effet elle utilise du gaz naturel qu'elle a acheté auprès de différents fournisseurs qui, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, ont inclus la taxe intérieure de consommation sur
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3 septembre 2012
Par jugement en date du 19 septembre 2011, le tribunal a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande de remboursement des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel payées sur
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2 juillet 2025
par la cour d'appel de Poitiers portent sur des questions similaires à celles posées devant la cour d'appel de Nancy, à savoir l'application à la société DS Smith Packaging Velin du taux réduit de la taxe
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
Le 28 décembre 2009 elle a adressé au bureau des Douanes de [Localité 3] une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008
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21 mai 2012
Par courriers des 31 décembre 2008 et 23 février 2009 elle a adressé à LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE DUNKERQUE une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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11 mai 2017
Son établissement d'[Localité 3] (Nord) est spécialisé dans la production d'acier inoxydable pour laquelle elle utilise de grandes quantités de gaz naturel.
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Son établissement d'Isbergues (Nord) est spécialisé dans la production d'acier inoxydable pour laquelle elle utilise de grandes quantités de gaz naturel.
Pôle 5 - Chambre 7
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9 octobre 2012
À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2008, du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz utilisé dans un procédé de fabrication de produits
Chambre 3-1
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15 janvier 2025
Au titre de l'utilisation du gaz naturel, la SA Arkema était redevable de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Pôle 5 - Chambre 10
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9 avril 2026
Par lettre adressée à l'administration des douanes le 14 novembre 2019, le SIAAP a effectué une demande de remboursement partiel des cotisations portant sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz
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29 octobre 2012
Par courrier du 1er mars 2010 elle a adressé au bureau des douanes de [Localité 9] une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), payée pour la période du
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27 janvier 2014
Pour les besoins de cette activité elle utilise du gaz naturel qui a été soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
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24 septembre 2012
gaz naturel (TICGN) payée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, soutenant qu'en vertu de la nouvelle réglementation sur le gaz naturel cette taxe a été payée à tort, le gaz naturel n'étant
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26 avril 2022
Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.
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26 juin 2012
Par courrier du 22 mars 2010, elle a déposé auprès de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne une demande en remboursement de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel
1ère chambre civile A
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28 juillet 2016
intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC) afférentes aux années 2009, 2010 et 2011, pour un montant de 1.367.647 €.
11e Chambre A
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23 novembre 2012
EXPOSÉ DU LITIGE : La société Saint-Gobain Isover consomme du gaz pour la fabrication de fibres de verre à son usine d'[Localité 5] (Vaucluse).
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