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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par contre : Cette contenance serait diminuée si, à l'avenir, elle l'était pour la zone NB, Les venderesses pourront se brancher pour chacun des terrains réservés sur tout réseau collectif d'eau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors que le local appartient à la catégorie " établissements ou terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et résidences hôtelières. / Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : / Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables. / Catégorie 2 : établissements ou terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
terrain. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m2 de terrains réservés au stationnement et à la desserte au minimum. () ". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la surface du terrain. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m2 de terrain réservés au stationnement et à la desserte au minimum. () ". 15.
Source officielleChambre des Urgences
653a06add0451e8318d0ea9f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 450 du code de procédure civile ; [Y] [P] est titulaire des parts sociales au sein de la SCI du Domaine de [Localité 2] lui donnant droit à la jouissance privative d'une parcelle de terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f1a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Par ordonnance rendue le 8 novembre 2013, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, étant privatives les parties de terrains
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba74
29 avril 2008
29 avril 2008
Roger X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 26 mars 2007. Les parties ont constitué avoué et conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 janvier 2008.
Source officielle1ère ch. civile
633e706cf8faf13e2e973ef0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
à bâtir ; - aucune disposition légale n'interdisait à M. et Mme [I] de percevoir une somme au titre de la réservation de leur terrain ; - le terrain a été immobilisé pendant 9 mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, l’article L. 230-4 dispose que : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
et prescriptions particulières : Une bande de terrain d'une largeur de 4 mètres devra être réservée en limite Sud et Est du terrain pour permettre l'urbanisation future de cette zone".
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91524
9 mai 2014
9 mai 2014
élevée concernant la date de référence fixée au 21 octobre 2011 ; Qu'il a été fait une juste application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation en matière d'expropriation de terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... relève dès lors a el.
Source officiellePage 1 sur 1183