Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.

la nationalité française à défaut d'établir, au moment de l'indépendance du SENEGAL le 28 juin 1960, son domicile de nationalité hors d'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire

indépendant et a de ce fait conservé la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

devenus indépendants devaient, pour conserver la nationalité française : ' soit justifier avoir établi leur domicile hors de l'un des territoires d'outre-mer devenus indépendants ; ' soit avoir souscrit

, il avait établi domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

, il avait établi domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé la nationalité française à l'indépendance de ce territoire.

de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

a fait l'objet son père, aux originaires du territoire de la République française.

faculté de répudiation, qu'elle a conservé sa nationalité de plein droit à l'indépendance de Madagascar en qualité d'originaire du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le

de la nationalité, qu'ont conservé la nationalité française non seulement les originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 mais encore les personnes

en fixant son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants, s'est fondé sur un certificat de nationalité française antérieur.

en fixant son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants, s'est fondé sur un certificat de nationalité française antérieur.

en fixant son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants, s'est fondé sur un certificat de nationalité française antérieur.

en fixant son domicile de nationalité hors des territoires devenus indépendants, s'est fondé sur un certificat de nationalité française antérieur.

; qu'à la date de l'indépendance du Sénégal ils ont conservé de plein droit la nationalité française puisqu'ils vivaient en France et que lui- même n'est pas concerné par les effets de l'accession à l'indépendance

L'appelant en conclut que [X] [H] était ainsi français originaire d'un territoire de la République française au 28 juillet 1960, et ayant son domicile au [Localité 5] au jour de l'accession à l'indépendance

de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

A... avance qu'il était français avant l'accession à l'indépendance du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de son territoire d'origine.

application de l'article 17 du code de la nationalité pour être le fils de [C] [X], né en 1935 à [Localité 5] qui a conservé la nationalité française à l'indépendance, étant domicilié en France.

de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.