Le commissaire de justice instrumentaire, comme mentionné, au constat de l'absence de M [X] [N] ou d'un tiers présent acceptant l'acte, en a à juste titre déduit l'impossibilité de sa remise à la personne

du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement déféré du 18 juin 2025 en ce qu'il a : débouté [B] [L] de sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

Par lettre du 29 mai 2024, Mme [W] épouse [S] a déclaré ses créances pour les sommes de 2 489,62 euros au titre de loyers impayés des mois de novembre 2023 et avril 2024 et 110 000 euros au titre des devis

Par lettre du 30 août 2022, la société Crédit logement a informé Maître [Z] [E], notaire en charge de la succession de [D] [I], qu'elle avait été amenée à rembourser la créance de la SA BNP Paribas au

[N] et Mme [Y] à payer la somme de 2.000 euros à la société Intrum au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ASSORTIR ces condamnations des intérêts au taux légal ainsi qu'à l'anatocisme METTRE les dépens à la charge de la société TERANOV en

[N] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 19 juin 2025, M.

du code civil.

Yann X... à ce titre depuis l'année 1984.

de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est condamnée à verser à la SCI ABF Patrimoine la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel.

Me [Q] lui a adressé à une lettre de mission "valant contrat", datée du 11 octobre 2021, que la cliente a contresignée.

de [H], [K] [V] veuve [T], une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de

L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par

Le 7 mai 2024, elle a fait délivrer à l'Etat Français représenté par l'AGRASC, désigné comme tiers acquéreur, un commandement de payer, de purger ou de laisser saisir le bien valant saisie immobilière

l'ensemble de ses demandes et a condamné celle-ci à payer à la SARL COTE VACANCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.

au 31 août 2016, . 973 euros de congés payés afférents, . 501 euros bruts au titre de rappel de salaire relatif à la prime de vacances, . 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

, dont il se prévaut au titre de sa promesse, comme celle qu'il percevrait chez son employeur, et dont il ne justifie pas suffisamment en dépit de sa sommation.

dont la vacance est temporaire.