Codes de loi français

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de droits.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers

Article L716-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

Article L241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.

Article R6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

professionnel du titulaire ; 3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ; 4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ; 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels

Article R4312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des droits des salariés.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

Article 8

A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article R225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article L336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents

Article L131-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 55

Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire