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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdd
12 mars 1999
12 mars 1999
Il fait valoir que la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis, sur le fondement de l'article 36 du Traité de Rome, la licéité du monopole dans des espèces voisines et qu'elle a rappelé à plusieurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
statut particulier des professeurs des écoles, entre les professeurs des écoles et les instituteurs, constituent-elles des atteintes au principe de l'égalité de rémunération consacré à l'article 119 du traité
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85919
27 novembre 2001
27 novembre 2001
spécifique dans le cadre du traité de MAASTRICHT et que l'article 118 A du Traité de Rome n'est pas applicable au domaine de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02594_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02595_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02597_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02598_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02599_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02600_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02601_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02602_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
°1 Le traité de Rome n'a-t'il pas été violé en 1989, par suite du recours à l'article 235 pour fonder la décision n°89-688 du 22 décembre 1989, dès lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa35
15 mars 2010
15 mars 2010
°1 Le traité de Rome n'a-t'il pas été violé en 1989, par suite du recours à l'article 235 pour fonder la décision n°89-688 du 22 décembre 1989, dès lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Au cas où la Cour ne s'estimerait pas suffisamment éclairée sur les difficultés soulevées par l'application des articles 3, 5 (f), 85 1 et 30 du Traité de ROME, elles proposent que soit posée à la Cour
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa32
15 mars 2010
15 mars 2010
Le traité de Rome n'a-t'il pas été violé en 1989, par suite du recours à l'article 235 pour fonder la décision n°89-688 du 22 décembre 1989, dès lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa33
15 mars 2010
15 mars 2010
1 Le traité de Rome n'a-t'il pas été violé en 1989, par suite du recours à l'article 235 pour fonder la décision n°89-688 du 22 décembre 1989, dès lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
résultant du décret du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'égalité contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité
Source officiellePage 1 sur 116