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3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20234995

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02207_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164769

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154730

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

dénommée LUTIN, traitement automatisé de données à caractère personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236800

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212190

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236272

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203639

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155981

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133557

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234940

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141212

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231355

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161832

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176170

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1

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