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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
due par son cofidéjusseur au titre des deux prêts cautionnés( compte tenu du montant maximum du cautionnement fixé à 9 000 000 francs pacifiques sur le second prêt ), pour soutenir qu'il a réglé une somme
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
qui prive d'effet le cautionnement tant à l'égard du créancier que du cofidéjusseur).
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
intervenue à son profit, des actions dont Monsieur [S] était titulaire, qu'ils exercent le recours personnel entre cofidejusseurs prévu par l'article 2310 du code civil, - que les créances des banques
Chambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
intervenue entre M.'
Pôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
Entre temps, le 17 février 1997, la société SOFINEC avait engagé les poursuites devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Monsieur [W] et de Madame [N] en leur qualité de cautions
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
ne sont pas affectées par la transaction en raison de la caducité intervenue ; qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée relative à la reconnaissance par la caution de sa dette ; que cette reconnaissance
8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eaf
17 novembre 2011
CGL d'une somme de 1.750.000 francs, il a été mis fin au litige entre les deux parties, l'instance se poursuivant entre la S.A. CGL et les deux autres cautions.
6253caefbd3db21cbdd8c7af
22 septembre 2008
Un accord transactionnel est intervenu entre la banque et Guy F... en cours d'instance.
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
La BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant de 656.453 francs.
1ère Chambre
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
en date du 29 novembre 2000 intervenue entre le Crédit Agricole des Savoie et Mme [D] et une transaction pour solde de tout compte, ' dire et juger que cette transaction conclue par Mme [D], cautions
Pôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f4364405e
16 avril 2013
[S], en sa qualité de caution et de créancier des Sci, et la société Samson Investment, en sa qualité d'associée et de créancière, ont assigné Mme [T], Mme [I], M. [I] et M.
6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431865
7 octobre 2025
d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ».
3ème Chambre Commerciale
643f88ffad85da04f53a3cf3
18 avril 2023
La BNP a déclaré ses créances entre les mains de Mme Elleouet, représentant des créanciers des différentes sociétés du groupe [Y], le 11 juillet 2002.
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
-4 du code de commerce, qu'elle a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qu'en effet selon le bordereau de cession de créance la créance cédée était exigible pour moitié