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14 résultats pour « transaction intervenue entre le créancier et les cofidéjusseurs de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

due par son cofidéjusseur au titre des deux prêts cautionnés( compte tenu du montant maximum du cautionnement fixé à 9 000 000 francs pacifiques sur le second prêt ), pour soutenir qu'il a réglé une somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qui prive d'effet le cautionnement tant à l'égard du créancier que du cofidéjusseur).

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

intervenue à son profit, des actions dont Monsieur [S] était titulaire, qu'ils exercent le recours personnel entre cofidejusseurs prévu par l'article 2310 du code civil, - que les créances des banques

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d318121050008662ba4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

intervenue entre M.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629882201c88caf8c4e2bf

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Entre temps, le 17 février 1997, la société SOFINEC avait engagé les poursuites devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de Monsieur [W] et de Madame [N] en leur qualité de cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

ne sont pas affectées par la transaction en raison de la caducité intervenue ; qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée relative à la reconnaissance par la caution de sa dette ; que cette reconnaissance

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163230b3dbed56e5e2c2eaf

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

CGL d'une somme de 1.750.000 francs, il a été mis fin au litige entre les deux parties, l'instance se poursuivant entre la S.A. CGL et les deux autres cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7af

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Un accord transactionnel est intervenu entre la banque et Guy F... en cours d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab2

Appel

27 février 2003

27 février 2003

La BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant de 656.453 francs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603356fcc92bff0812d63554

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en date du 29 novembre 2000 intervenue entre le Crédit Agricole des Savoie et Mme [D] et une transaction pour solde de tout compte, ' dire et juger que cette transaction conclue par Mme [D], cautions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f4364405e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

[S], en sa qualité de caution et de créancier des Sci, et la société Samson Investment, en sa qualité d'associée et de créancière, ont assigné Mme [T], Mme [I], M. [I] et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88ffad85da04f53a3cf3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La BNP a déclaré ses créances entre les mains de Mme Elleouet, représentant des créanciers des différentes sociétés du groupe [Y], le 11 juillet 2002.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

-4 du code de commerce, qu'elle a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qu'en effet selon le bordereau de cession de créance la créance cédée était exigible pour moitié

Source officielle