l'institution AG2R Prévoyance, contestant cette désignation et contestant cette obligation de transfert des adhésions à d'autres organismes vers AG2R Prévoyance.

de marché d'un prestataire à un autre ».

de marché d'un prestataire à un autre ».

Mme [J] fait valoir que sa demande ne porte pas sur ces décisions mais consiste en une demande de transfert de dossier d'une caisse à l'autre.

de marché d'un prestataire à un autre ».

Les entretiens individuels se sont déroulés le 18 et le 19 mars 2021, afin de présenter aux salariés transférés une simulation de transfert et les documents y afférents.

d'autres condamnations prud'homales produites aux débats, l'indemnité est exigible car le transfert conventionnel du 1er mars 2016 a bien entraîné une rupture de la relation de travail avec la société

de marché d'un prestataire à un autre ».

de marché d'un prestataire à un autre ».

de marché d'un prestataire à un autre ».

[P] [G] de leur demande de transfert de bail et ordonner le transfert de bail à leur profit, - et par conséquent condamner Hauts de Seine à transférer le bail de Mme [R] divorcée [G] portant sur le logement

l'institution AG2R Prévoyance, contestant cette désignation et cette obligation de transfert des adhésions à d'autres organismes vers AG2R Prévoyance.

AG2R Prévoyance, contestant cette désignation et cette obligation de transfert des adhésions à d'autres organismes vers AG2R Prévoyance.

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

Le locataire pouvait se fournir auprès d'un autre loueur de matériel de chantier et également choisir le retrait-restitution du matériel en magasin, la livraison-reprise n'étant qu'un service offert par

Cependant, si la cession d'un bien immobilier ne constitue pas ipso facto le transfert d'un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique

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