Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, condamné la société Marine Harvest Kritsen à remettre au requérant les documents sociaux rectifiés, ordonné le remboursement par la société aux

société TDA avec l'administration fiscale, la société CEGID n'étant aucunement partie à l'opération de transformation de la société TDA.

des sociétés qui, le 10 septembre 2001, a rejeté sa requête tendant à voir transcrire sur le Kbis de la société à responsabilité limitée l'opération de sa transformation en société par actions simplifiée

les besoins de la cession ; - or, la SARL MJF Partenaires n'a réalisé que partiellement les prestations convenues au sein de la lettre de mission du 4 février 2022 et la transformation de la société

dénommée «société Lotus» avaient décidé la transformation de la société anonyme en société civile, la nouvelle société conservant la dénomination de société Le Lotus (SCS Le Lotus) et le même siège social

Les Consorts [H]/[C] font pour leur part valoir que la SASU Darbonne Pépinière n'est pas issue de la transformation de la société civile Darbonne, titulaire du bail, mais a été constituée ex nihilo, bénéficiant

du 17 octobre 2019 adressé à la société Nexus transformateur, M.

civile [K] a été transformée en SASU [K] Pépinière, société commerciale, par un apport de bail, et que cette simple transformation n'est pas constitutive d'une cession prohibée de bail rural * de dire

[W] [I], agissant en qualité de président de la société CBIMF, a pris acte de la transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée (décision n°3).

Le cessionnaire a de son côté émis des doutes quant au montant de " factures à établir " à la date de transformation de la société en SAS.

A, laquelle a cessé à son décès ; - la transformation de la société, initialement constituée sous forme d'EURL, en SARL emporte cessation d'activité en raison du changement de régime fiscal, qui constitue

UEC e et UECG; que, par ailleurs il demande à la cour de statuer comme suit: * sur la transformation de la société UECG - dire prescrite la demande de nullité de la transformation de la société UECG

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 19 novembre 1990 cette société a été transformée en société en nom collectif (SNC DHCV).

Dans l'attente de la régularisation de la situation, et de l'installation d'un second transformateur électrique, la société Cenpac a refacturé à la société Gascogne l'abonnement et la facturation correspondant

[B] dans ses fonctions de président d'honneur ainsi que sa rémunération et prévoyant que cette rémunération pourrait être transformée en dividende préciputaire après transformation de la société Quefinor

civile du CENTRE COMMERCIAL DE PESSAC, nouvelle forme de la même personne morale initialement constituée en société en nom collectif et transformée en société civile à compter du 2 décembre 2002, prise

Elle s'est rapprochée de la société PSA en vue de la fourniture de 250 véhicules thermiques sans moteur, ces véhicules devant par la suite être transformés par la société Venturi en véhicules électriques

propriétaire du transfo-redresseur réceptionné par la société ARKEMA, que la société ARKEMA est devenue propriétaire du transfo-redresseur intégrant le transformateur, que les sociétés ARKEMA, JEUMONT

Suivant délibération en assemblée générale extraordinaire du 5 août 2003 la s. c. i. « DEBORAH » décidait sa transformation en société à responsabilité limitée.

au greffe n'ont été accomplies au greffe qu'après la cession, la transformation de la société a été publiée antérieurement dans un journal d'annonces légales.