Z... : Attendu que s'agissant d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée il est constant qu'en application de l'article L 122-3-13 M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 5 juin 2012, Mme [N] [X] a été embauchée par l'[3] en qualité d'accompagnatrice d'insertion par contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée, à compter du 10 avril 2007. A partir de mars 2010, ses fonctions ont évolué et ce salarié est devenu gestionnaire de configuration.

préjudice des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail et des conséquences induites par le licenciement, - que l'employeur a procédé à l'embauche de plusieurs salariés en contrat à durée

[F] [U] a été embauché le 6 septembre 2017 par la société Adiate Sud Ouest en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports

indéterminée régi par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

indéterminée.

A... n'a pas souhaité signer un nouveau contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par le repreneur.

Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €.

La Cour d'appel de PARIS a infirmé la décision du conseil de prud'hommes en déclarant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a débouté le salarié de sa demande de dommages-i

Le 5 septembre 2008, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée. M. [G] a démissionné de son poste le 28 juin 2016. M.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a alloué un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, une indemnité de préavis, des congés p

CAMBOLAS FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [N] [O] a été embauchée par la Association AISPJ Mission Locale du Val d'Oise Est, ci-après désignée la mission locale, selon contrat à durée

Le 1er mars 2011, le dit contrat à temps partiel était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2011.

Les parties s'accordent sur le fait que la salariée continuait de travailler après le 31 janvier 2012, Mme Y... soutenant que le contrat s'est alors transformé en contrat à durée indéterminée, et la SARL

DE Z... par contrat à durée déterminée à compter du 13 octobre 2003, transformé en contrat à durée indéterminée le 10 janvier 2004.

en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 1999.

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat écrit à durée déterminée en date du 9 octobre 1992, transformé en contrat à durée indéterminée le premier janvier 1997, Madame Olga X... a été engagée en qualité d'opératrice

Contestant cette décision madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes de CAHORS qui, par jugement du 14 mars 2001, a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant

de licenciement - 47.607,30 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La Société SMIF a engagé Monsieur X... le 23 janvier 1995 en qualité de métallier par un contrat à durée