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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c08683
6 juin 2017
conformément aux dispositions du règlement de copropriété et qu'il résulte par ailleurs du constat d'huissier en date du 14 mars 2013 que ce lot a été transformé en local d'habitation actuellement occupé
Juge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
Sur réclamation des intéressés, le service a admis la déductibilité des dépenses relatives aux locaux d’habitation et prononcé en conséquence la décharge de l’intégralité des impositions supplémentaires
1re Chambre A
616246c4af0a1de0eb1b6520
11 février 2014
Précision faite par le vendeur que : - les locaux vendus ont été à usage de bureau et entrepôt jusqu'en 1989, - qu'à cette époque, le vendeur a transformé partie dudit bâtiment en habitation, - que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
du 25 janvier 2016, le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 octobre 2015 et complétée le 6 janvier 2016 par la SARL Côté Immo relative à la transformation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86541
25 octobre 2002
Paul HEINRICH demeurant 9 Place Broglie 67000 STRASBOURG représenté par Maîtres WEMAERE, CAMINADE et LEVEN EDEL avocats à COLMAR La SCI LYSA, s'étant vu refuser l'autorisation administrative de transformer
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
des locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation ; - les requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte
Pôle 1 - Chambre 5
62db8ffb1d0e74effb5c093b
22 juillet 2022
avocat au barreau de PARIS, toque D0748 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juillet 2022 : La SCI LML (ci-après « la SCI ») est propriétaire d'un local
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
1ère Chambre A
6033ecb547ae7e9d8c0cf23f
7 mars 2017
Ils font valoir, sur le fond : - la commune de Manosque omet de préciser que l'amélioration prétendue du bien a consisté en la transformation d'un local d'habitation en local à poubelles, - la commune
6253cddabd3db21cbdd94b7b
19 novembre 2020
technique particulière quant à la recherche des textes applicables et leur portée jurisprudentielle, s'agissant d'une action en nullité fondée sur le dol, le vendeur ayant dissimulé à l'acquéreur que le local
12e chambre
6034993510aec685c6211427
8 novembre 2016
FAITS : Le 21 juillet 2011, la société SIP a convenu avec la société Groupe France terre (France terre) un 'compromis de vente' d'un ensemble d'immeubles situés à [Localité 2] en vue de leur transformation
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Après avoir réalisé des travaux de réfection et de réaménagement sur ce bien consistant, notamment, au rehaussement du chai, à sa transformation en locaux d'habitation et à son raccordement à la maison
4e Chambre A
615e0e0dc25a97f0381f51c8
5 février 2015
000 € pour les tracas et 6 000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamnation de M. et Mme [Q] à payer les charges effectives afférentes aux caves et parties communes transformées
CHAMBRE CIVILE
696938facdc6046d47701073
14 janvier 2026
[Z], avant d'acheter, de se renseigner auprès de l'administration ou d'un professionnel de la construction afin de déterminer s'il pourrait ensuite transformer les lieux en local d'habitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
à usage commercial ; le fait que le garage, d'ailleurs non repris par les dernières déclarations souscrites, n'a pas été transformé en local d'habitation ne peut conduire à modifier l'appréciation portée
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris alors en projet disposait à son article UG.1.3.3 : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation
4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
Cependant, le raccordement de ce local au réseau d'eau potable, ce qui explique la présence d'un simple lavabo et d'une cuvette de toilettes, ne permet pas suffisamment de considérer que ce local était
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Entre 2009 et 2012, le local d’activité que comprenait cet ensemble a été transformé en local d’habitation, moyennant un permis de construire et deux permis modificatifs ayant eu pour effet d’augmenter
Pôle 4 - Chambre 4
62849084498a54057d102f0b
17 mai 2022
dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par les infractions aux obligations contractuelles, ainsi qu'aux dispositions d'ordre public imposant une autorisation de la ville de [Localité 5] à la transformation
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