Z... ,et, d'autre part de statuer sur la transmission aux héritiers du droit au maintien dans les lieux.

particulier, la notification du décès de feu [T] [C] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, étant observé qu'elle pourra être reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité

appel et des actes subséquents, - dit n' y avoir lieu à communication d' autres pièces que celles déjà communiquées, - dit que les autres demandes de Madame Maud Y... veuve Z..., telles que la non transmissibilité

l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties appelantes, compte tenu de la transmissibilité

Z... est décédé le 21 juillet 2007 en laissant comme héritiers Eric Z... l'enfant commun né du mariage, Jacqueline Z... la seconde épouse de Claude Z... ainsi qu'Agnès et Hélène Z... les deux filles nées

L'article 724 de ce code précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

-2- Par courrier recommandé du 12 octobre 2016, le conseil des héritiers de M. [K] [G] a informé M.

Subsidiairement elle soutient que l'obligation alimentaire, serait-elle de nature civile, est intransmissible aux héritiers alors que Monsieur Y... n'a eu pour intention que de s'obliger personnellement

titulaire du droit peut en effet en céder l'exploitation commerciale à un tiers ; qu'en revanche, si le titulaire n'a pas exercé son droit de son vivant, en cédant à un tiers son exploitation, ses héritiers

Concernant la demande de révision ou de suppression, il sera constaté que les héritiers de Alain A...

» du prêteur ; A contrario il n'est pas opposable aux ayants cause du prêteur acquéreurs du bien ; Ils ne sont nullement héritiers de M.

2007, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS a notamment débouté Madame [X] de sa demande de nullité de l'acte d'appel et dit que ses autres demandes dont celle de la non transmissibilité

[X] n'admet que la transmission de l'action en nullité relative aux héritiers que lorsqu'il est question d'un vice du consentement.

est, selon ses Conditions Générales, un contrat de capitalisation régi par le Code des Assurances d'une durée de 8 ans à compter de sa date d'effet qui prévoit, en cas de décès du contractant sa transmissibilité

Or il n'est pas contesté que [B] [T] est décédée sans avoir exercé l'option prévue par l'acte du 20 juillet 1995, lequel ne contient aucune clause excluant la transmissibilité de ce droit.

Sur ce : Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

[Y] [T] demandent à la cour de : ' constater la transmissibilité de l'instance au bénéfice des héritiers de M.

[S] [H] est décédé le [Date décès 2] 2015 et son épouse Mme [B] [H] née [M] (Mme [M]) a repris l'instance en sa qualité d'héritière de son époux.

créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage