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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb49
23 septembre 2008
Max Y... ; Attendu que l'article L. 131-3 premier alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que "la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
par les premiers juges ; -qu'en sa qualité de tiers, la société NORMA ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle sur la transmission
6253cd6abd3db21cbdd93477
11 décembre 2008
; Attendu que selon l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b23
18 octobre 2022
: « la cession globale des 'uvres futures est nulle », - dire et juger que l'article L. 131-3, alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
PUBLICIS "), ne saurait sérieusement prétendre qu'il ne s'agissait pas de droits d'auteur ; Attendu au demeurant que la reconnaissance de la cession de droits d'auteur ressort incontestablement des
6253ca01bd3db21cbdd89ce9
20 novembre 2007
Le tribunal a écarté l'atteinte aux droits d'auteur concernant l'affiche Arlequin pour 1998.
Pôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
d'auteur, que selon les dispositions des articles L112-1, L112-2 du code de la propriété intellectuelle sont protégés 'les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le
616318c4e0639f4f1a04a524
Pôle 5 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c78
19 janvier 2011
; qu'elles portent ainsi l'empreinte de la personnalité de leur auteur et présentent, en conséquence, l'originalité requise pour être éligibles à la protection instituée au titre du droit d'auteur par
61637746f6919f4eda2c390e
17 novembre 2010
Sur la transmission des droits d'auteur de [D] à la Fondation [D] : Considérant que [D] est décédé le [Date décès 5] 1965 laissant un testament daté du 16 juin 1965 dans les termes suivants : « Je
6253cb32bd3db21cbdd8d123
15 janvier 2009
En application de l'article L. 131-3, alinéa 1, du code de la propriété industrielle : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
de droits d'auteur.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
complémentaire de 10.000 francs à titre de droit d'auteur.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
commissions, droits d'auteur...) ; qu'elle a également versé des « droits d'auteurs » à Mme [M] pour la réalisation de vidéos sur le web ; qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'a été produit
CHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
MUSEE [10] est investie des droits d'auteur, - juger que les photographies revendiquées par [K] [I] ne présentent pas l'originalité propre à conférer un droit d'auteur à celui qui les a réalisées, -
1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
fait valoir que le législateur a entendu limiter toute transmission générale des droits d'auteur et les soumettre à un formalisme très strict, protecteur des auteurs et des ayants droit et qu'en l'espèce
6253c9fabd3db21cbdd89b6c
13 décembre 2007
; Attendu que selon l'article L 131-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code Civil relatives à la preuve testimoniale en matière de transmission
6253cb72bd3db21cbdd8d7fa
2 décembre 2010
des droits de leurs auteurs; qu'il en résulte que la société Professionnal Medical Accessoiries ne peut se prévaloir de la protection accordée par le droit d'auteur; considérant que reconventionnellement
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
'Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit' et de l'article L 131-3 du CPI, qui précise que la transmission des droits d'auteur est notamment subordonnée
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
Il en résulte que les auteurs jouissent d'un droit incorporel sur ces 'uvres d'ordre patrimonial, moral et intellectuel dès lors qu'elles constituent une 'uvre créative présentant le critère d'originalité
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