des dossiers des requêtes du préfet du Doubs à la cour administrative d'appel de Lyon.

En premier lieu, il résulte de l'avis et de la fiche de transmission versés au dossier par la préfète de la Loire que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

le projet de parking communal et lui a transmis le dossier constitué à cet effet.

[R] [H], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE

La décision sera donc confirmée et la demande de transmission d'une QPCJUE rejetée.

 ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation  ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la

ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de

ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris,

ordonnance, serment préalablement prêté, Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Héloïse Hacker du

ordonnance, serment préalablement prêté, Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Héloïse Hacker du

du dossier de demande au préfet de région, le terrain d'assiette du projet étant l'une des zones concernées par la présomption de prescriptions archéologiques et eu égard à la nécessité de travaux d'affouillement

Xsd [Z] [Y], qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire

A... n’est pas recevable à se prévaloir du défaut de transmission de ce dossier, demandée par le préfet, et qui ne lui fait pas grief.

par le commissaire enquêteur au préfet de Seine-et-Marne, du dossier d'enquête publique, des registres et du procès-verbal.

La CDSP est saisie tardivement donc elle ne peut pas émettre un avis défavorable et elle ne peut pas être présente dans les dossiers.

et de la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ; 3) l'entier dossier de création de la ZAC VAL VERT, notamment : a) le rapport de présentation ; b) le plan

du dossier au CRRMP, - confirmer que les avis du CRRMP sont réguliers, lesquels s'imposent à la caisse, - confirmer que le lien entre la pathologie présentée par M.

à sa demande de communication d'éléments et d'informations relatifs au dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau présenté par l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches et

SCI D'OREDON avait demandé : - le huis-clos et la transmission du dossier au Procureur de la République, - le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure devant la juridiction administrative quant

[I] à compter du 2 novembre 2016 en qualité de ripeur au profit de la société [2]. A compter du 9 février 2017, M.