C/ Société BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT S.J ...

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/08103 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSOL AFFAIRE : Société TOGO FOOD C/ SA HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT

versement de transport dont elle bénéficiait.

de transports.

La société SDV Logistique internationale - SDV LI (SDV LI) a été mandatée par la société GL Events en qualité de commissionnaire de transport afin d'organiser l'acheminement transport aller-retour, en

Le 29 juin 2010, la société Gefco a sous-traité à la société Transports Catroux la prestation de transport qui lui avait été confiée par la société L'Oréal pour l'acheminement de produits cosmétiques à

Mais la facture émise le 27 janvier 2014 a réduit cette somme à 36 000 euros 00 sans T.V.A., en précisant un transport terrestre de [Localité 10] à [Localité 15], un transport maritime de [Localité 15]

La société Panalpina France Transports réplique qu'elle a été désignée dans le contrat liant les parties comme prestataire de transport, qu' elle avait pour mission d'organiser le transport de bout en

. 48- En application de l'article L. 1432-7 du code des transports, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L

S'agissant du chef de redressement n°5 'Versement transport : taux', l'inspecteur du recouvrement a mentionné que : - le versement transport n'avait été mis en place par l'autorité organisatrice des transports

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société Cargo General Logistics SARL (CGL) était commissionnaire de transport.

Le 10 août 2015, le syndicat des transports a abrogé sa décision du 17 mai 2001.

exonération et qu'elle a donc saisi l'URSSAF pour opérer le recouvrement du versement transport à compter de l'année 2009; elle ajoute que l'association ALEFPA est bien assujettie au versement transport

légal ne dépendent plus d'un transfert matériel d'actifs.

Le conteneur a été transbordé puis déchargé sur le port de [Localité 6] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) le 7 mars 2014.

Par acte du 5 janvier 2017, la société Massis Distribution a également fait assigner la société Transports P.

traitement, à verser à la salariée les sommes de : 4 753,82 euros au titre de la prime de 13ème mois, 2 488,31 euros à titre de prime de vacances, 5 802,48 euros à titre de rappel de prime de transport

, a confié à la société Sarrazain le transport de 1513 colis groupés pour différentes sociétés dont la société Extand relais, expédiés de [Localité 1] à [Localité 2], et qui ont été détruits le 12 mai