Enfin, il affirme que la société lui a demandé de venir travailler pendant sa mise à pied.

intérêts équivalant à la perte de chiffre d'affaires et l'impossibilité de travailler pendant la mise à pied à titre conservatoire, * 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur

mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

nous vous ferions part de votre décision, vous avez délibérément refusé de respecter cette mise à pied conservatoire et vous êtes introduite sans autorisation à votre poste de travail le jeudi 13 février

Vous avez également travaillé pendant votre mise à pied conservatoire et pendant votre arrêt maladie.

Enfin, le fait que Vincent X... se soit présenté sur son lieu de travail pendant la mise à pied conservatoire notifiée en même temps que la convocation à l'entretien préalable n'est pas fautif puisqu'aucune

[X] de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, o débouté M.

demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'heures de travail impayées ainsi que d'indemnités

pendant la période de mise à pied. **** Mme X...s'en tient à ses conclusions telles que rappelées par l'arrêt du 28 février 2011, et notamment en ce qui concerne : - sa demande de certificat de travail

Le jugement est, par conséquent, infirmé de ce chef. 2) Sur la contestation de la mise à pied conservatoire : Il résulte de l'article L. 1332-3 du code du travail que les faits reprochés au salarié

son employeur auprès des clients et de la concurrence après la fin de son arrêt de travail; - le 18 août 2017, alors qu'il était mis à pied, il a à nouveau insulté le salarié le remplaçant lors d'une

protection : au paiement de deux mois de salaire pour suspension arbitraire du contrat de travail, au paiement du salaire pendant la période de mise à pied abusive, au paiement du salaire pour la

2024, a dit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 10 588,17€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ;

Il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 25 juin 2019, remise en main propre. Il a été en arrêt de travail pour maladie du 26 juin au 5 juillet 2019.

[H] au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel de salaire pendant la période de mise à pied

non-respect du droit de priorité à un emploi à temps plein, de l'indemnité pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement

Sur les demandes financières consécutives à l'annulation de la sanction disciplinaire Sur la rémunération pendant la mise à pied La mise à pied étant annulée, Mme [D] est fondée à réclamer la somme

sa mise à pied conservatoire pour filmer M.

pour sanction de mise à pied injustifiée : 3 270 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 270 € ; - indemnité pour travail dissimulé et préjudice de retraite : 9 810 € ;

Il a été mis à pied disciplinaire pendant trois jours par décision notifiée le 17 juillet 2020.