'[Adresse 6]' ; - le premier juge ne pouvait pas considérer que les frais demandés correspondant aux appels d'offres, relevant des faits de travaux de réfection de voirie, étaient des frais d'entretien

Il a ainsi noté que l'ASL : - avait fait réaliser en 2008 de nombreux travaux pour tenter de remédier aux problèmes d'inondation récurrents, -avait commandé une étude hydraulique et fait réaliser les

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que la voie sur laquelle empiète le regard soit une partie commune du lotissement et qu'elle appartient en réalité à une indivision.

Le 10 novembre 2008, il a mis en demeure le vendeur de réaliser divers travaux concernant les parties privatives et les parties communes.

[Q] et de tous préposés, JUGER qu'à défaut de respect de cette obligation, une remise en état de la servitude de passage au Nord-Est de la parcelle DZ n°[Cadastre 1], devra être réalisée par la Société

En réplique, Monsieur [L] soutient que les travaux réalisés par Monsieur [M] relèvent de la catégorie 28 couverte par la police d'assurance.

que ces travaux ont été effectués par l'intéressé lui-même sur la conduite existante à l'entrée du lotissement ; elle a réalisé les travaux d'assainissement des parcelles qu'elle avait acquises plus d'un

Le responsable de la BPMC lui répond : attention les VRD concernant le lotissement ne peuvent être réglés avec le compte de Nouveau Logis...

travaux d'adaptation et de remise aux normes ; elle n'établit la réalité d'aucun préjudice ; - les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, dès lors que le juge administratif ne peut prononcer

lots destinés à être bâtis. ».

La municipalité a opposé un refus d'intégrer ces ouvrages dans le domaine public tant que les travaux de réparation n'étaient pas réalisés.  

travaux ; les travaux prévus tels qu'indiqués dans le premier dossier de déclaration préalable de travaux en décembre 2017 n'ont pas tous été réalisés, et notamment l'enrobé du chemin de la Rivoire menant

K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de

de lot sont permises dans le lotissement [Adresse 13] ; Dire et juger que la subdivision de lot sollicitée par M.

FAITS ET PROCEDURE : Après qu'elle avait obtenu en 1975 l'autorisation administrative de réaliser un lotissement de 94 lots au lieudit HUNEBERG, la Commune de KIENHEIM a, le 9 avril 1976 conclu avec

pour permettre la bonne évacuation des eaux usées, dont elle reconnait la propriété et l'incorporation au domaine public, que Nantes métropole a réalisé des travaux lourds de rehausse et de rescellement

Le tribunal a en outre précisé la consistance de ces travaux en se référant à un courrier adressé par la commune aux colotis le 14 décembre 2020.

Par jugement en date du 5 juillet 2022, la juridiction saisie, retenant que les travaux d'achèvement avaient été réalisés et que les travaux d'aménagement des abords de l'immeuble n'étaient pas à la charge

entrepris sur le lot numéro 21 du lotissement [Localité 6] méconnaissent les caractéristiques essentielles de ce lotissement, sa qualité, sa conception d'ensemble et son genre, qui s'impose à tous les

Elle soutient que de tels travaux constituent des travaux publics, dès lors que, par principe, tout travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale constitue