Il peut donc d'ores et déjà être retenu qu'aucun déplafonnement ne peut en l'espèce se fonder sur cette seule qualification de travaux modifiant de manière notable les caractéristiques des locaux.

menuiserie et de plomberie) ne caractérisent une modification fondamentale des caractéristiques du local.

qui a précédé le 1er octobre 2020, de sorte qu'il y a lieu de fixer le loyer au-delà du plafond de variation': la société preneuse a réalisé des travaux, modifiant l'espace de vente en y aménageant un

Les travaux constituant cumulativement une modification notable des caractéristiques des lieux loués et une amélioration notable des conditions d'exploitation du commerce, le régime des amélioration prévaut

les caractéristiques des locaux ; Elle invoquait en effet que le preneur avait réalisé d'importants travaux dans les lieux loués et notamment : -supprimé l'escalier situé à gauche du magasin avec

modifient notablement les caractéristiques propres des locaux et ne sont pas des travaux d'amélioration des lieux ; l'adjonction du 1er étage à usage commercial ayant entraîné une modification d'un tiers

Sur la modification des caractéristiques des locaux loués et sur les améliorations La société bailleresse se prévaut des travaux suivants réalisés dans les lieux par le preneur et aux frais de ce dernier

une modification des caractéristiques propres au local justifiant le déplafonnement.

réalisés par la preneuse ont entraîné une modification notable des caractéristiques des lieux loués, de donner un avis sur la valeur locative des locaux au 1er avril 2014, - fixé le loyer provisionnel

Quand des travaux modifient notablement les caractéristiques des lieux loués mais améliorent aussi ces mêmes locaux, la qualification qui prime est celle de travaux d'amélioration.

Il résulte des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la réalisation par le preneur à ses seuls frais au cours du bail expiré de travaux modifiant notablement les caractéristiques

Visiter les lieux, objet du bail, les décrire et en préciser les caractéristiques, 2. Indiquer la destination des lieux et leur usage effectif, 3.

tous les éléments d'appréciation. / S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la

Poitevin seront réalisés en pleine période de reproduction sans visite préalable d'un écologue ni report des travaux en cas de risque identifié de destruction ; des tranchées seront créées au cœur des

de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. () ".

En l'espèce le préfet de la Haute-Saône a prévu et calculé le montant des garanties financières applicables aux sociétés Montureux et Sainte Appolline selon les modalités prévues par le code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « (…) II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de

du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, dans le cas prévu au III, est le préfet de la région sur le territoire