C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'opposition de M.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.

Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de la réponse donnée par le Tribunal des conflits sur cette question de compétence.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

des conflits du 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963) et que la cour serait susceptible de saisir le Tribunal des conflits et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, en application

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits cette question et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 32 du décret du 27 février 2015 pour renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi

B C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci. Sur les frais liés au litige : 25.

D H a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler sa notation au titre de l'année 2014.

Par un jugement n° 2200508 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.