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1ère chambre

Mme Ac/Ministre du budget

DTA_2200163_20231003

3 octobre 2023

C B, représenté par Me Trouiller, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige né de l'action tendant à la décharge de l'obligation

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TA

5ème chambre

DTA_2509982_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, présenté par le cabinet Cassel, le FGTI, représenté par son directeur général, conclut à ce que le tribunal renvoie l’affaire au Tribunal des

Source officielle

magistrat COUEGNAT

DTA_2104166_20240125

25 janvier 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du Tribunal des conflits n°4282 du 9 octobre 2023.

7ème Chambre

DTA_2208721_20230110

10 janvier 2023

des conflits et aux questions préjudicielles et de l'article R. 771-1 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits, le tribunal judiciaire de Pontoise ayant décliné

4ème chambre

DTA_2203164_20230928

28 septembre 2023

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 9.

6ème Chambre

DTA_2102859_20240409

9 avril 2024

D E C I D E : Article 1 : Les conclusions indemnitaire sont renvoyées au Tribunal des conflits.

1ère Chambre

DTA_2300759_20240624

24 juin 2024

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160296

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160302

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161916

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder au Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161923

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161928

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161934

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161939

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161946

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214168

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214173

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212560

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212566

14 mars 2005

du 31 décembre 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et