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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b497
4 juin 2008
Généralistes de France et la Fédération des Médecins de France ont assigné l'Union Régionale des Médecins exerçant à titre libéral en Franche Comté (ci- après dénommée, dans un souci de simplification
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66020bbd03a05db9651a4
5 juillet 2023
des professionnels de santé des médecins libéraux de Nouvelle Aquitaine, * rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Nouvelle
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
A compter de cette date elle était victime d'un médecin libéral qui la contraignait à obéir à un ordre illicite ne garantissant pas la sécurité du patient par l'utilisation d'un coloscope jugé défectueux
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Par une décision en date du 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a notifié à Mme C B, médecin généraliste exerçant à Ezanville dans le Val-d'Oise, une décision de refus
Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
) ou dans un cadre libéral ; - les médecins libéraux ne se sont pas immatriculés comme indépendants exerçant une activité de formation auprès de l'URSSAF ni n'ont procédé à une déclaration au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital ou d’un établissement de soins de santé privé, ne relève pas du champ d’application des dispositions du
Chambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle
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