de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] à payer à la société [H] Frères la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le

Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 relative à l'homologation

Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 2 avril 2024 à 14h00.

du 28 juin 1945, la plus élevée d'entre elles, à savoir la destitution. » Suivent les visas des articles 1,2, 3,5, 10, 20 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à

par l'ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte, avec publication de la décision dans deux journaux locaux'; que le conseil régional a également saisi le parquet de Vienne d'une plainte pour exercice

Les consorts [D] ont ensuite obtenu, par ordonnance de référé du 31 mars 2009, une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [G] [A], lequel a clôturé son rapport le 28 février 2010.

Par acte du 17 février 2006 Monsieur [C] a vendu à Monsieur [B] [A], son épouse Madame [W] [Z] et Monsieur [K] [N] les parcelles AN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5], la parcelle AN [Cadastre 3] provenant

Une requête en divorce a été déposée le 17 février 2014 par M. [Z] devant le juge aux affaires familiales de Valence.

N'ayant pas remboursé cette somme, le tribunal a étendu à son égard, à titre personnel, la procédure de redressement judiciaire, par jugement du 5 février 2003.

, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement aux sommes suivantes : - 109,60 euros au titre des dépenses de santé - 1 982,25 euros au titre des

[C] à payer à Monsieur [A] la somme de 750.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

aux définitions applicables contenues au titre du présent contrat : usage privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif.

Février 2014 en audience publique.

[W] [S], né le [Date naissance 4] 1946, M. [C] [S], né le [Date naissance 3] 1949. 2. 

de dommages-intérêts, sauf à parfaire en cas de poursuite des faits litigieux, - ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, par extraits, dans trois journaux ou revues au choix des sociétés

Le président de la 2ème Chambre-II, en application des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile, a fixé l'affaire, par ordonnance du 15 décembre 2010, à l'audience du 28 février 2011.

Que par ordonnance du 17 octobre 2014, le juge de la mise en état a : liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 9 900 €, condamné la société CONVERSE à payer à chacune des sociétés SNI, MORLAIX

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.