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de la réglementation de l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif

d'usage des parties privatives et communes sont différentes.

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CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement déféré au visa du règlement de copropriété (article 2a de la section relative à l'usage des parties communes) et des articles

En l'espèce, il est nullement contesté que le chapitre II du règlement de la copropriété, consacré à l'usage des parties communes, stipule sous un 3° qu' 'il est interdit de déposer aucun objet ou véhicules

Son assiette est mixte : elle comprend d'une part une fraction de la propriété du sol, et d'autre part une quote-part du droit d'usage des parties communes, lesquelles sont indivises entre tous les copropriétaires

distinction dans son article 12 concernant l'usage des parties privatives, entre les " parties privatives ou à usage exclusif comprises dans son lot ", tandis qu'en son article 3 il précise que " les

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le Premier Président de la cour d'appel pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Lucile POMMIER, Greffière, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit entre d'une part : Madame

Dès lors, cette partie commune ne desservirait plus deux logements mais trois. Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.

Par jugement du 13 février 2020 le tribunal judiciaire de Paris a : - jugé non écrite la clause portée à l'article 9 - 'Propriété et usage des parties privées' - 8) - 'Terrasses' du règlement de copropriété

L'article 7 du même règlement intitulé « usage des parties privatives » prévoit que « chaque propriétaire d'un lot a le droit de faire et de disposer de tout ce qui constitue sa propriété privative comme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

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représenté par Me Philippe SOMARRIBA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0575 5° - Monsieur [I] [A] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Philippe SOMARRIBA, avocat au barreau de PARIS,

Y... de l'article huit du règlement de la copropriété, cité plus haut, sur l'usage des parties privées ; Un copropriétaire pourrait agir contre un autre copropriétaire en cas de gêne ou autre préjudice