l'existence d'une servitude par destination de bon père de famille, dont l'appréciation relevait du juge du fond, mais considérant au vu des témoignages apportés, qu'il avait été mis fin brutalement à l'usage

- la confirmer en ce qu'elle a prononcé sa mise hors de cause (sic), - à titre principal, constater que la marque Scootlib n° 07 3 529 711)a été déposée le 9 octobre 2007 et a fait l'objet d'un usage

Concernant la marque Hennessy n°4559241 Considérant que la maison Hennessy a été créée en 1765 et a fait un usage ininterrompu de la marque verbale Hennessy depuis plus de deux siècles ; qu'elle est

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : (') 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque

ambiguïté et par la voix de leurs organes officiels (...) il doit être clair, d'emblée, que la marque Crédit Mutuel, déposée par la Confédération auprès de l'INPI, et consacrée par des décennies d'un usage

environ, cinq ans pour que puisse valablement jouer l'usucapion, Mme X... commet une erreur intellectuelle, en faisant abstraction des actes de possessions antérieurs qui remontent à 1968, poursuivant un usage

D’une part, la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant

soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un usage

La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime

qu'ont retenu les premiers juges, il justifie au dossier que ses parents et ses grands-parents dans la lignée paternelle, ont usé de manière constante du nom " Milcent-Baudoin ", dont il est fait un usage

d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la

dernier descendant vivant appuyant sa démarche ; - contrairement à ce que relèvent les décisions qui sont sur ce point entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage

jugement, la société civile du CHATEAU DE LA TOUR estime que son nom trouve son droit à la fois dans celui däune majorité des tènements cadastraux, des ruines däune tour et quäil säagit däun nom däun usage

Toutefois, alors qu'il est né en 1971, les documents qu'il produit et dont le plus ancien ne remonte qu'à l'année 1996, ne sont pas, eu égard à leur caractère récent et parcellaire, de nature à établir un usage

En deuxième lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut caractériser

mère, " E ", sans toutefois apporter d'éléments de nature à démontrer la nature exceptionnelle de ces circonstances caractérisant l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pas plus que l'usage

propos les critères de la fraude qu'il avait lui-même dégagés ; D'autre part, preuve n'est pas rapportée aux débats par la société Crocodile International private Limited qu'il n'y ait pas eu un usage

marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage : b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de