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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
L'irrecevabilité de la pièce n°32 en tant qu'objet, de même que l'opportunité de procéder à des vérifications personnelles du juge ont été soulevées à l'audience en application de l'article 16 du code
Chambre sociale
6803319b168408c19df97ddb
17 avril 2025
Par jugement du 18 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a rejeté l'action de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
Ils s'opposent à la demande de nullité du jugement aux motifs que le rejet des demandes n'est pas fondé sur les prétendus 'faits' provenant des investigations personnelles du juge.
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution de Toulon a : - Ordonné la saisie des rémunérations du travail de monsieur [M] au profit de Maître [I], en vertu du certificat de vérification des
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
de l'IBAN alors même qu'elle dispose d'un outil en interne permettant de faire cette vérification (SECURIBAN) et sur l'absence d'intégration de SECURIBAN à Ediweb ; juger qu'elle a manqué à son obligation
RETENTIONS
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
à la dignité de sa personne dans le fait pour les policiers de ne pas mentionner les heures auxquelles il aurait pu s'alimenter puisque la retenue d'était déroulée sur une courte période de 4h dans l'après
4ème Chambre
5fcaa9490d53aea03406f519
2 juillet 2020
Aux termes d'un jugement avant dire droit du 18 novembre 2015, le tribunal a débouté la société [...] de ses demandes de vérifications personnelles par le juge et d'annulation du rapport d'expertise de
3e chambre sociale
5fd97eecd981706d9f851b79
22 janvier 2020
Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab
30 juin 2020
Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail: 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
jugé que les intérêts échus des capitaux dus par la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal peuvent produire
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
les éléments du contrôle antérieurs à la période vérifiée ; sa créance a été admise dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la cotisante.
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
La SAS [2] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, étendue jusqu'au 31 juillet 2022 en'matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dce
15 octobre 2024
Une vérification personnelle par le juge ou un transport sur les lieux n'apparaît pas nécessaire.
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié que le souscripteur a eu connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
Dans un arrêt récent du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que l'absence de production, à l'occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire
Chambre Sociale
69df2556cdc6046d47484247
14 avril 2026
Dans le courant de l'année 2022, l'URSSAF - CNTFS Franche-Comté a effectué un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, afin de vérifier l'application de la législation professionnelle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
- de dire et juger que la banque ne justifie pas de son respect des dispositions relatives à l'obligation d'information précontractuelle et de vérification de solvabilité pour chacun des crédits suivants
Chambre A - Civile
6a1a7897cdc6046d47752af4
27 mai 2026
est une personne morale à laquelle le taux de 4,92% s'appliquait.
Chambre 1-4
6a0ffb69cdc6046d478a758a
21 mai 2026
, mais que cette vérification a été bâclée puisque les mesures ont été confirmées alors qu'elles ne convenaient pas à la pose en « rénovation ».
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