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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'irrecevabilité de la pièce n°32 en tant qu'objet, de même que l'opportunité de procéder à des vérifications personnelles du juge ont été soulevées à l'audience en application de l'article 16 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6803319b168408c19df97ddb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement du 18 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a rejeté l'action de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ils s'opposent à la demande de nullité du jugement aux motifs que le rejet des demandes n'est pas fondé sur les prétendus 'faits' provenant des investigations personnelles du juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution de Toulon a : - Ordonné la saisie des rémunérations du travail de monsieur [M] au profit de Maître [I], en vertu du certificat de vérification des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l'IBAN alors même qu'elle dispose d'un outil en interne permettant de faire cette vérification (SECURIBAN) et sur l'absence d'intégration de SECURIBAN à Ediweb ; juger qu'elle a manqué à son obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à la dignité de sa personne dans le fait pour les policiers de ne pas mentionner les heures auxquelles il aurait pu s'alimenter puisque la retenue d'était déroulée sur une courte période de 4h dans l'après

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Aux termes d'un jugement avant dire droit du 18 novembre 2015, le tribunal a débouté la société [...] de ses demandes de vérifications personnelles par le juge et d'annulation du rapport d'expertise de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

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CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Aux termes de l'article L.8222-1 du code du travail: 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jugé que les intérêts échus des capitaux dus par la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal peuvent produire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

les éléments du contrôle antérieurs à la période vérifiée ; sa créance a été admise dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la cotisante.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [2] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, étendue jusqu'au 31 juillet 2022 en'matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dce

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Une vérification personnelle par le juge ou un transport sur les lieux n'apparaît pas nécessaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié que le souscripteur a eu connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel

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CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans un arrêt récent du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que l'absence de production, à l'occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le courant de l'année 2022, l'URSSAF - CNTFS Franche-Comté a effectué un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, afin de vérifier l'application de la législation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- de dire et juger que la banque ne justifie pas de son respect des dispositions relatives à l'obligation d'information précontractuelle et de vérification de solvabilité pour chacun des crédits suivants

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

est une personne morale à laquelle le taux de 4,92% s'appliquait.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, mais que cette vérification a été bâclée puisque les mesures ont été confirmées alors qu'elles ne convenaient pas à la pose en « rénovation ».

Source officielle

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