L'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il appartient à l'assuré d'établir la valeur du bien au jour du sinistre.

de reconstruction du bien immobilier au jour du sinistre, plafonnée au montant de la valeur vénale, vétusté déduite et fait valoir que contrairement à ce que M.

partiel affectant une partie d'immeuble, - à concurrence des frais de reconstruction, vétusté déduite, en cas de sinistre total, sans que l'indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du

de son bien au jour du sinistre

des biens endommagés au jour du sinistre afin de justifier de la réalité et de l'importance des dommages, n'impose pas à l'assuré de justifier des dépenses effectives et de produire des factures.

[L] par la société Areas Dommages en considération de la valeur vénale contractuellement définie comme la valeur de vente au jour du sinistre. Il résulte de la note n° 2 de M.

agréée sans rechercher la valeur des biens assurés au jour du sinistre la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code des Assurances.

vénale de l'immeuble au jour du sinistre et que l'expert [T] n'a pas déterminé cette valeur ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles la société Axeria propose une indemnisation: 1°) en appliquant

et l'état du bien au jour du sinistre, et qui correspond en réalité à la rénovation complète de l'immeuble selon le devis de l'entreprise MC Bat du 9 décembre 2016 (Cf.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la valeur du bien assuré au jour du sinistre ; valeur qui en tant que fait juridique peut en principe être rapportée

à la valeur économique du bien au jour du sinistre, l'indemnité est limitée à cette valeur économique.

mobiliers a été établie unilatéralement et que les biens ont été évalués arbitrairement, sans production d'aucune facture.

de reconstruction vétusté déduite au jour du sinistre dans la limite de leur valeur vénale au même jour ; - que la valeur vénale, c'est à dire le prix du marché auquel le bien assuré, défini comme les

de la valeur d'épave du premier sinistre de sorte que l'indemnisation réclamée n'aboutit pas à une nouvelle indemnisation du sinistre de 2015.

du sinistre, d'une remise en état vétusté déduite au jour du sinistre ainsi que de la valeur vénale de l'habitation au jour du sinistre, dès lors que ces différentes valeurs sont mentionnées dans le contrat

du lexique des conditions générales , les bijoux , perles fines, ' , montres ', objets en métaux précieux dont la valeur unitaire est supérieure à 3000€ et tout bien mobilier d'une valeur supérieure à

Il fait valoir : - qu'en l'absence de preuve d'une faute intentionnelle, il est bien-fondé à obtenir l'indemnisation du sinistre en exécution du contrat d'assurance sur la base de la valeur vénale chiffrée

Il indique déposer un rapport "à 0 pour non conformité administrative du certificat d'immatriculation muté deux jours après le sinistre". La valeur retenue pour le véhicule est de 58 000 euros.

valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Le même jour, il a déposé plainte pour ces faits auprès des services de gendarmerie de [Localité 4]. En vue de la reconstitution de la valeur des actifs sinistrés, l'assureur a demandé à M.