- DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en son appel Monsieur [D].

de commerce dont l'acquisition était financée par le prêt ; l'affectation en hypothèque de premier rang au profit du prêteur, par Jean X..., vendeur du fonds financé par le prêt, d'un immeuble lui

conditions, - constater que le tribunal de commerce a statué ultra petita en homologuant le rapport d'expertise, - réformer le jugement sur ce point, - constater et dire que Monsieur Jean Jacques Y... vendeur

Néanmoins, il convient de constater que le vendeur du fonds de commerce a également remis à la société Art'coiff une étude prévisionnelle établie par son comptable qui se rapportait à la période concernée

Cependant, comme le soulève à bon droit l'intimée, n'est pas l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d'un véhicule

En conséquence, la commission serait due au mandataire sur l'affaire réalisée postérieurement à l'expiration du mandat dès lors que vendeur du fonds recherché aurait été amené par le mandataire pendant

t un prix de 260 000 € Net Vendeur - Un fonds de commerce de bar de nuit, moyennant un prix de 170 000 € Net Vendeur,biens tous deux situés à [Localité 2].

D après le paiement de l'indemnité d'immobilisation de 24 000 euros aux vendeurs du fonds et, d'autre part, les versements dont M. et Mme D font état, c'est à bon droit que l'administration a estimé que

de cession (ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité procédurale) devant le tribunal de commerce de Valenciennes, lequel, après s'être reconnu compétent sur les demandes à l'encontre du vendeur

Motifs de la décision Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; cette garantie légale s'applique en dehors de toute clause de

La consultation juridique donnée par Maître [Z] au vendeur du fonds de commerce par lettre du 13 août 2010 sur l'action en résiliation du bail commercial engagée par le syndicat de la copropriété horizontale

Elle allègue que le vendeur du fonds n'était pas en état d'assurer la délivrance de locaux conformes aux normes d'exploitation et après avis de la Commission de sécurité.

bancaire sur lequel le chèque no 5225250 de 1.524,49 € (bourse d'installation) a été débité * les numéros des factures impayées * une copie de la carte de Monsieur D... justifiant de sa qualité de "vendeur

(les vendeurs) ont vendu à M. Finta X...et Mme Kathasi Y..., épouse X...

One Shoe's et dispensant le vendeur du fonds de son obligation de délivrance ; - que la faute qu'il a commise d'avoir consenti un bail irrégulier à la société One Shoe's est une faute commise non pas

1626 du code civil et a considéré que la non révélation des non-conformités affectant le fonds vendu par le vendeur était démontrée.

lorsque le prêteur remet au vendeur les fonds empruntés par son client.

Les données fournies sur le chiffre d'affaires de ce fonds permettaient tout à fait à la SNC DREAM TEAM de déterminer -par une simple soustraction- le chiffre d'affaires du fonds vendu.

Aux termes de ses deuxièmes conclusions signifiées et déposées le 19 juin 2001 elle demande, par voie d'infirmation, que son opposition à injonction de payer soit déclarée recevable et bien fondée et que

Ce prêt a été garanti par un nantissement et par le privilège du vendeur de fonds de commerce.