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1 082 résultats pour « vente antérieure d'un local accessoire loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le local a été ouvert le 6 mai 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162efbd8fe037d2cb4a05c8

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

de produits et accessoires pour automobiles selon bail du 6 août 1993.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de prêt-à-porter, ni du chef de la vente des accessoires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 1986, la Sa Grands magasins de la Samaritaine a loué par son mandataire Dmb Gestion à Monsieur [R] [V] deux locaux, situés au 7ème étage du même immeuble pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb6

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Nouvelle Marina Port Saint Louis ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à Port Saint Louis sur la commune ce Carrières sous Poissy (78300) angle rue Vanderbilt et Chemin de la Fosse,

Source officielle
CA

12e chambre

6035e018bf9e4046761ea93d

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Nouvelle Marina Port Saint Louis, * ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à [Adresse 3], avec autant que de besoin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

situés [Adresse 11] loués par la société Siram auprès de Mme [C] [A], aux droits de laquelle sont venus les consorts [A], puis les frères [A], sont des locaux accessoires au sens de l'article L 145- 1

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

immatriculation doit concerner les locaux dans lesquels le fonds est exploité ; - les locaux accessoires en sont dispensés mais non, les établissements secondaires ; - le local dont la jouissance est

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

Ce défaut d'entretien d'un accessoire nécessaire à la chose louée et de jouissance paisible des locaux litigieux n'apparaît toujours pas résolu aujourd'hui, faute pour l'intimée d'établir avoir répondu

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 mars 2018, la SAS Ludendo commerce France, qui exerce dans les locaux loués une activité de vente de jouets, a fait l'objet d'une procédure de redressement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856822

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La surface totale GLA (tel que ce terme est défini à l'article .-2° partie) des locaux loués est de 166,7 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

4 février 2000

Le 20 juin 1983, la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société AXA GLOBAL RISKS a loué en renouvellement à la société SINGER des locaux commerciaux à usage de commerce de vente de machines

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Estimant que la société Semcadd lui a loué des locaux inadaptés, la société AEDS soutient que l'exception d'inexécution soulevée est fondée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant acte conclu sous signatures privées le 25 octobre 1967, Monsieur [A] [S] a donné à bail commercial aux époux [E] des locaux sis [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4171

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il relevait l'existence d'une telle structure, sur la parcelle voisine n° ZC [Cadastre 6], louée désormais au Cercle Canin Montrichardais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e012

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Il précise avoir régularisé au greffe du Tribunal de commerce sa situation en mentionnant son activité de " vente de prêt à porter et accessoires ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4af

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Il prétend que la vente de boissons est accessoire à son activité et ne revêt pas un caractère de gravité pouvant justifier la demande de résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c768

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

clauses suivantes : " Les lieux présentement loués devront servir au preneur exclusivement : à la vente de tout pour l'habillement hommes, femmes et enfants et accessoires, et à la négociation

Source officielle

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