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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire
Chambre civile 1-5
69d8863acdc6046d47b9eecc
9 avril 2026
Le local a été ouvert le 6 mai 2022.
6162efbd8fe037d2cb4a05c8
26 avril 2012
de produits et accessoires pour automobiles selon bail du 6 août 1993.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
de prêt-à-porter, ni du chef de la vente des accessoires.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e5
5 juin 2020
Par acte sous seing privé en date du 2 mai 1986, la Sa Grands magasins de la Samaritaine a loué par son mandataire Dmb Gestion à Monsieur [R] [V] deux locaux, situés au 7ème étage du même immeuble pour
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
Nouvelle Marina Port Saint Louis ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à Port Saint Louis sur la commune ce Carrières sous Poissy (78300) angle rue Vanderbilt et Chemin de la Fosse,
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
Nouvelle Marina Port Saint Louis, * ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux sis à [Adresse 3], avec autant que de besoin
Pôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
situés [Adresse 11] loués par la société Siram auprès de Mme [C] [A], aux droits de laquelle sont venus les consorts [A], puis les frères [A], sont des locaux accessoires au sens de l'article L 145- 1
12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
immatriculation doit concerner les locaux dans lesquels le fonds est exploité ; - les locaux accessoires en sont dispensés mais non, les établissements secondaires ; - le local dont la jouissance est
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
Ce défaut d'entretien d'un accessoire nécessaire à la chose louée et de jouissance paisible des locaux litigieux n'apparaît toujours pas résolu aujourd'hui, faute pour l'intimée d'établir avoir répondu
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 mars 2018, la SAS Ludendo commerce France, qui exerce dans les locaux loués une activité de vente de jouets, a fait l'objet d'une procédure de redressement
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856822
8 avril 2025
La surface totale GLA (tel que ce terme est défini à l'article .-2° partie) des locaux loués est de 166,7 m².
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
Le 20 juin 1983, la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société AXA GLOBAL RISKS a loué en renouvellement à la société SINGER des locaux commerciaux à usage de commerce de vente de machines
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
Estimant que la société Semcadd lui a loué des locaux inadaptés, la société AEDS soutient que l'exception d'inexécution soulevée est fondée.
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant acte conclu sous signatures privées le 25 octobre 1967, Monsieur [A] [S] a donné à bail commercial aux époux [E] des locaux sis [Adresse
6618cf017935f50008be4171
11 avril 2024
Il relevait l'existence d'une telle structure, sur la parcelle voisine n° ZC [Cadastre 6], louée désormais au Cercle Canin Montrichardais.
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
Il précise avoir régularisé au greffe du Tribunal de commerce sa situation en mentionnant son activité de " vente de prêt à porter et accessoires ".
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
Il prétend que la vente de boissons est accessoire à son activité et ne revêt pas un caractère de gravité pouvant justifier la demande de résiliation du bail.
6253caedbd3db21cbdd8c768
18 septembre 2008
clauses suivantes : " Les lieux présentement loués devront servir au preneur exclusivement : à la vente de tout pour l'habillement hommes, femmes et enfants et accessoires, et à la négociation
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