Le vendeur s'oblige en outre à neutraliser la fosse septique actuellement existante avec de l'eau ou du sable à son choix, avant la réitération authentique de la vente. 2)(') ».

de la vente et n'avait consenti qu'un droit d'usage et d'habitation, qui s'est éteint le jour du décès de Mme [L], - que faute de modalités de remise du bien dans l'acte de vente, celui-ci devait être

Il soutient que la vente était dépourvue de tout aléa puisqu'au jour de sa conclusion l'issue rapide de la maladie dont était atteinte la venderesse était certaine, ce dont ne pouvait ignorer la société

- Le compromis de vente du 4 juin 2022 vaut vente ; le décès de M. [O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

de la vente, la date du décès de [U] [O] était particulièrement prévisible, il n'y avait pas lieu de dire qu'au jour de la vente, l'aléa dû à la durée de la vie du vendeur était inexistant, observant

'», - 5'185'€ au titre du non paiement de la rente due au titre de la vente du premier immeuble, - 10'000'€ au titre de la perte de chance liée à l'incapacité de louer «'ledit immeuble'» à compter du

du décès qu'au jour du partage de : . l'immeuble d'[Localité 1], [Adresse 3], . l'immeuble d'[Localité 1], [Adresse 3], . diverses parcelles de terres dans l'Essonne, . dans un immeuble sis à [Adresse

de comparaison pour permettre de chiffrer la valeur vénale de la propriété vendue au jour de la vente.

qu'il résulte des articles 1603 et 1604 du Code civil, que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

par la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié, le tout à partir de ce jour jusqu'au jour de son décès", étant en outre précisé que "l'acquéreur s'oblige à demeurer la nuit dans l'immeuble

de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paye pas le prix ; Attendu qu'aux termes de l'acte authentique du 19 mai 2000, Mr A s'est obligé au paiement du prix de l'immeuble à lui vendu

de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paye pas le prix ; Attendu qu'aux termes de l'acte authentique du 19 mai 2000, Mr A s'est obligé au paiement du prix de l'immeuble à lui vendu,

par la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié ; le tout, à partir de ce jour jusqu'au jour de son décès ".

du bien vendu telle qu'elle figure dans l'acte de vente, constitue une partie privative du lot vendu et non une partie commune, comme l'ont retenu les premiers juges'; Mais considérant qu'il ressort

Les frais de la division à intervenir étaient à la charge de la venderesse tandis que les frais de clôture à édifier pour séparer l'immeuble vendu de celui restant appartenir à la venderesse étaient à

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 13/06422 SARL PACA INVEST C/ [O] [R] Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE

Dans ce cas tous les arrérages perçus par le vendeur, et tous embellissements et améliorations apportés aux immeubles vendus seront de plein droit et définitivement acquis au vendeur, sans recours ni répétition

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

de Mme [E] l'immeuble vendu.

Le premier juge a retenu que l'immeuble était affecté, lors de la vente, d'un vice constitué par une attaque par un champignon, que ce vice était caché et que le vendeur en avait connaissance.