Les locaux sinistrés ont fait l'objet de deux ventes successives et ont été exploités depuis plus de 13 ans.

Après la vente de l'immeuble, un sinistre est intervenu le 1er octobre 2004, ayant pour cause une fuite sur la colonne montante d'eaux usées de l'immeuble, qui aurait provoqué la pourriture d'un plancher

Ils soutiennent que l'acte de vente ne décrit pas l'immeuble comme un immeuble à usage d'habitation.

[H] a menti en attestant dans l'acte de vente n'avoir subi aucun sinistre puisqu'il a fait refaire son appartement, comme ses voisins, à la suite du sinistre de 2016. M.

' L'impropriété à destination est d'autant moins établie que l'immeuble en question a été cédé à bail juste après la vente et n'a cessé depuis d'être occupé.

Antérieurement à la vente de leur bien immobilier, la Sci Les rois mages avait effectué une déclaration de sinistre résultant d'infiltrations d'eau et d'humidité en provenance de l'immeuble de la société

[G] est propriétaire d'un immeuble d'habitation assuré auprès de la SA MAAF Assurances, qui a subi un sinistre par incendie le 20 novembre 2018.

Il a considéré que le sinistre avait privé partiellement M.

L'acte authentique de vente précise en page 13 que le bien n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles.

des époux A..., les époux X... ont signé un acte sous-seing privé et réglé un acompte de 35.000 francs ; - qu'ils n'ont pas donné suite à ce compromis de vente au motif que l'immeuble était affecté

Postérieurement à la vente, Mme [Y] a constaté divers désordres pour lequels elle a adressé une déclaration de sinistre à son assureur le 13 mars 2019, lequel a fait réaliser une expertise amiable.

[J] [F] a vendu l'immeuble incendié pour un prix de 70 000 euros à la SCI AG FAMILY IMMO, qui est dirigée par M.

[N] est l'acquéreur d'un immeuble selon un contrat de vente notarié dont la validité de l'acte lui-même ou de ses clauses n'est pas mise en cause par les parties'; - cet immeuble était assuré par M.

Ainsi, les sinistres subis par la société Aixoise des Viandes n'ont pas pour origine la dégradation des parties privatives, soit les liaisons vers la colonne de l'immeuble, mais la dégradation du réseau

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - sa qualité de propriétaire de l'immeuble résulte à la fois du compromis de vente et du titre de propriété qu'elle produit devant la cour ; - sa

cette date, la société IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS avait connaissance du sinistre ayant affecté l'immeuble dont elle se portait acquéreur - que de la sorte elle ne doit pas sa garantie au-delà

non exposé aux risques et difficultés liés à ce sinistre et tels que révélés par les informations alarmantes données par la présidente du conseil syndical au notaire chargé de la vente par courriel du

Or, l'application de l'indice BT 01 constituerait une actualisation de leur préjudice et reviendrait à évaluer le montant de la valeur de vente de l'immeuble assuré postérieurement au sinistre et non au