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4 résultats pour « vente de marchandises ne figurant pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1943 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d5

Appel

19 mars 2008

1943, - Patrick X...né le 6 septembre 1944, - Vincent X...né le 2 décembre 1945, - Marc X...né le 4 avril 1947, - Marie-Dominique X..., épouse C...

Source officielle

1ère Chambre

659e453755379800088471b1

Appel

9 janvier 2024

articles) (la cour ne citant qu'un article en l'absence de modification), et d'arrêtés d'application, assortis d'annexes dont l'annexe dite 19.3.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d79c25a97f0381f4d82

Appel

26 février 2015

La SAS Office Parisien de Rénovation (ci-après OPR) exerce une activité de marchand de biens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfe208351cec65866d3

Appel

18 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 2

Source officielle

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