Il estime être en droit de percevoir les loyers versés entre les mains du notaire sans que ce dernier ne puisse lui opposer que les fonds ont été transmis à un autre notaire.

marques à verser à la RIVP la somme de 283 153,59 euros en principal, représentant l'arriéré des loyers et des charges, à parfaire ; Ordonner l'expulsion de la société Entre les marques ainsi que celle

[B] seront solidairement condamnés à verser à titre provisoire à la RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et

[G] [D] en sa demande reconventionnelle de paiement des arriérés de loyers ; CONDAMNE M. [B] [P] à verser à M.

[R] [H] aux entiers dépens de la présente instance, - rejeté les demandes autres, plus amples ou contraires, - rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la décision. 7.

respectives, Autorise Mme [E] à apurer la dette locative fixée en 36 mensualités de 4 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour d'échéance du loyer, à compter du prochain loyer exigible

ni titre de l'entrée en vigueur du bail du 19 avril 2016 jusqu'au 30 janvier 2021, - condamner la société PV holding au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers qu'elle a versés

[U] [P] au paiement de la somme de 1.826,88 € au titre du dépôt de garantie, des loyers et des charges arrêtés au 13 octobre 2023, outre loyers échus entre la date de l'assignation et la date d'audience

et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 'Condamné [N] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ; 'Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

par les lots 28 et 110 sis au sein de la résidence [8] entre les mains de la SARL Goélia Gestion, gestionnaire locatif percevant les loyers pour le compte des époux [R].

- condamné solidairement l'assureur et le courtier à verser à l'assuré la somme de 3075 euros au titre des loyers impayés dus par le locataire selon décompte du 22 juin 2023, outre les loyers impayés

De plus, à compter du mois de novembre 2021, selon les quittances de loyer, M.

[U] [O] aux entiers dépens ; -débouté les parties de leurs plus amples demandes ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

En application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[S] avait cessé tout versement à compter du mois de juin 2020. Il est démontré que ce dernier a versé 200 euros en mai 2020 (qui correspondent au mois de mai et juin 2020). Dès lors, M.

[J] [O] et Mme [D] [F], veuve [O] et la société EDF ENR, - condamner la société EDF ENR à restituer à Mme [D] [F] veuve [O], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M. 

Un dépôt de garantie de 1.230 euros a été versé à l'entrée dans les lieux.

[J] [D], du bail conclu entre M. [B] aux droits de qui se trouve la société Asia Conseil et M.

[I], propriétaire des lots 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 venant aux droits de la société ECV pour avoir acquis ces lots le 12 avril 2018, d'obtenir la jouissance exclusive du couloir longeant ses

générales du contrat et du droit de réclamer le versement des échéances impayées ainsi que des loyers à échoir à titre d'indemnité, elle a assigné en paiement monsieur [X] devant le tribunal judiciaire