AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04186cdc6046d47ccb3e8
27 avril 2026
27 avril 2026
insu lorsqu'il effectuait des achats ou des retraits en sa compagnie.
Source officiellePage 1 sur 110
17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30b8
11 décembre 2012
11 décembre 2012
[E] ait été affecté du coefficient 140, puis du coefficient 125 , erreurs dont a également été victime M.
Source officielle