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41 252 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02743_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme B..., ressortissante gabonaise née en 2002 à Oyem (Gabon), est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse, qui comporte les visas des textes dont il est fait application, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a notamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00927_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03302_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dans la mesure où il ne comporte pas de visa précis des textes dont il est fait application ; - c'est à tort que le tribunal a considéré

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

vise que les dispositions de la loi, sans faire référence au budget prévisionnel; à la nature des sommes et au montant des provisions, - sur le décompte des sommes dues: qu'aucun appel de fonds n'est

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon elle, si la société ALES tente de lui faire assumer la responsabilité des dommages qu'elle a subis c'est pour compenser le refus de prise en charge de ces dommages par son assureur qui lui a opposé

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, Mme [E] fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par conséquent, le premier juge en a conclu qu'au regard de l'article sus visé, être célibataire signifie ne pas être marié, et le fait d'être contractant à un PACS, à l'instar du concubinage, ne fait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère que la marque verbale 'queyras' vise la promotion du Queyras et fait observer que le descriptif du lien de recherche Google de l'Office de tourisme fait directement état de la promotion de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41977bf00d0f5ed86bb

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

procédure civile, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a719ecdc6046d477441b5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale et non, comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

exclusive de la complication dont il a été victime, que le docteur [C] a vainement tenté de s'opposer à ces conclusions en produisant un deuxième compte-rendu d'intervention 'annulant et remplaçant' le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, exposent qu'il leur est reproché de ne pas avoir fondé leur action sur le visa des bons textes, alors que l'acte introductif visait les articles 1728 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est donc par une application inexacte des textes précités que le tribunal a considéré comme non suffisamment probants les tableaux dressés par la Caisse et, en sollicitant de cette dernière la production

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CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il a indiqué qu'il est sorti d'hospitalisation depuis le 28 octobre, qu'il est suivi par un psychiatre avec lequel il avait rendez-vous ce jour ; qu'il est actuellement chez sa fille, et fait ce qu'on

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CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le créancier doit faire l'avance en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (article R 444-55 du code de commerce) modifié par le décret du 9 mai 2017, mettant à la charge du créancier les

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente sans justifier de ses demandes et en se référant à un texte qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la créance est supérieure

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La cour n'en est donc pas saisie.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement de payer délivré antérieurement est donc privé d'effet.

Source officielle

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