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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02743_20260422
22 avril 2026
Mme B..., ressortissante gabonaise née en 2002 à Oyem (Gabon), est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention
2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse, qui comporte les visas des textes dont il est fait application, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a notamment
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00927_20230112
12 janvier 2023
; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit.
3ème chambre
DCA_23PA03302_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dans la mesure où il ne comporte pas de visa précis des textes dont il est fait application ; - c'est à tort que le tribunal a considéré
1ère Chambre
69f2e77ccdc6046d470cbc6e
29 avril 2026
vise que les dispositions de la loi, sans faire référence au budget prévisionnel; à la nature des sommes et au montant des provisions, - sur le décompte des sommes dues: qu'aucun appel de fonds n'est
Chambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
Selon elle, si la société ALES tente de lui faire assumer la responsabilité des dommages qu'elle a subis c'est pour compenser le refus de prise en charge de ces dommages par son assureur qui lui a opposé
Référés du PP
6a044fd1cdc6046d47934557
30 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, Mme [E] fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
Par conséquent, le premier juge en a conclu qu'au regard de l'article sus visé, être célibataire signifie ne pas être marié, et le fait d'être contractant à un PACS, à l'instar du concubinage, ne fait
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
Il considère que la marque verbale 'queyras' vise la promotion du Queyras et fait observer que le descriptif du lien de recherche Google de l'Office de tourisme fait directement état de la promotion de
1re chambre civile
6926d41977bf00d0f5ed86bb
25 novembre 2025
procédure civile, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a719ecdc6046d477441b5
29 mai 2026
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale et non, comme
69f2e771cdc6046d470cbbab
exclusive de la complication dont il a été victime, que le docteur [C] a vainement tenté de s'opposer à ces conclusions en produisant un deuxième compte-rendu d'intervention 'annulant et remplaçant' le
4ème chambre commerciale
69e316adcdc6046d47a7cbec
17 avril 2026
[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, exposent qu'il leur est reproché de ne pas avoir fondé leur action sur le visa des bons textes, alors que l'acte introductif visait les articles 1728 et suivants du code
69e3138bcdc6046d47a79581
C'est donc par une application inexacte des textes précités que le tribunal a considéré comme non suffisamment probants les tableaux dressés par la Caisse et, en sollicitant de cette dernière la production
Premier président
691ae28c5222181ceeb6dea1
14 novembre 2025
Il a indiqué qu'il est sorti d'hospitalisation depuis le 28 octobre, qu'il est suivi par un psychiatre avec lequel il avait rendez-vous ce jour ; qu'il est actuellement chez sa fille, et fait ce qu'on
4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
le créancier doit faire l'avance en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (article R 444-55 du code de commerce) modifié par le décret du 9 mai 2017, mettant à la charge du créancier les
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré
Chambre 1-9
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
[D] invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente sans justifier de ses demandes et en se référant à un texte qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la créance est supérieure
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
La cour n'en est donc pas saisie.
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
Le commandement de payer délivré antérieurement est donc privé d'effet.
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