Codes de loi français

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Article 211-1.04

Le dossier doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.

Article 211-2.06

Le dossier soumis à l'autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Données relatives au visa : A.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Article 6

de l'ajournement ou du refus de visa.

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.

Article 7

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article Annexe D

LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE 1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l' annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. 2.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 13

du service de douane ou dysfonctionnement des bornes), de solliciter, après l'exportation du bien, un visa de l'autorité douanière compétente.

Article 6

de visa, le visa est acquis.

Article 6

A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa

Article Annexe C

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etats-Unis Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.