Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

modes de preuve ; que, pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement l'existence de présomptions de fraude

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe

Aux termes de l'article L 16 B du libre des procédures fiscales l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie comporte : a) L'adresse des lieux à visiter ; b) Le nom et la qualité

Aux termes de l'article L 16 B du libre des procédures fiscales l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie comporte : a) L'adresse des lieux à visiter ; b) Le nom et la qualité du

Sur le bien fondé des appels Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe

b) Aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

L 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, en cas de présomption de fraude, de procéder à des visites domiciliaires.

En droit Il est rappelé les dispositions de l'article L. 16 B du LPF selon lesquelles l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire est conditionnée à l'existence de présomptions de fraude fiscale

et de saisie par l'administration fiscale, codifiée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF).

et de saisie prévu à l'article L. 16 B du LPF.

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

Elle exposait que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents

Seules sont autorisées, selon lui, les visites et saisies de la comptabilité ou les perquisitions fiscales, dans d'autres cas, relevant des procédures de visites domiciliaires, prévues à l'article L. 16