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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article de L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
de cette voie.
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. / Voies ouvertes à la circulation automobiles ou cycles ou piétons. / Règles générales. / L'implantation des constructions est
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
Si la police de la circulation sur une voie communale dont l'axe délimite les territoires de deux communes doit être exercée en commun par les maires de ces communes, et la réglementation doit être édictée
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192dadcdc6046d4754b8b2
28 mai 2026
Il a retenu que le classement du chemin en voie communale en 2003 était conforme aux règles posées par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et que cette décision était définitive et ne pouvait
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du lexique de ce règlement : " L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation ().
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
contesté, le document précise que le projet de développement de cette zone fait partie des 24 sites créés dans le cadre du développement du " foncier économique " et propose son extension au sud de la 2x2 voies
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
Elle fait partie d'un ensemble de grilles, situé en bordure d'une voie de circulation piétonne, qui est séparé de la voie et délimité par des chasse-roues.
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
de la zone de protection est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - l’illégalité des dispositions et des cartes du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orb-Livron est soulevée par voie
Avis
CADA:20140845
27 mars 2014
suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation
Chambre 1-5
69fd84e4cdc6046d4704d712
les limites suivantes : - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], - délimitation entre les parcelles [Cadastre
CADA:20170250
23 février 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies
3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ac
24 janvier 2023
Le choc a eu lieu en dehors de la voie de circulation, au delà même du caniveau et d'une voie ferrée située sur le domaine privé du port.
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 septembre 2024, M.
Chambre-1 civile et com.
69f1963acdc6046d47ed9700
28 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société GMF demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 25 mars 2016 du chef du déficit fonctionnel permanent,
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
22/10/2017 et du 31/10/2017 au 31/12/2017, soit pendant 107 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à 50% du 1/01/2018 au 30/06/2018, soit pendant 182 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
- s'agissant du déficit fonctionnel permanent : Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère
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