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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c413b3
20 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOEL ET CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE, MEDIANE
cr
6079a88a9ba5988459c4dd51
28 mars 1966
ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES
6079a8b29ba5988459c4e9e8
10 janvier 1967
A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 FEVRIER 1966 SUR L'AUTOROUTE NORD COMPRENANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES, CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA VOIE SITUEE A L'EXTREME
6079a87f9ba5988459c4d938
2 décembre 1965
LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE Y... ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES
6079a8a09ba5988459c4e527
18 février 1971
FAUTE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, ROULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES
613725b8cd58014677420064
23 février 1999
a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "2 ) alors que, conformément à l'article R. 5 du Code de la route, lorsque la chaussée comporte des voies
8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
publiques dont l'axe délimite le territoire des communes limitrophes et que l'arrêté ne réglemente donc la vitesse des véhicules sur cette voie que partiellement ; - il est entaché d'un détournement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523028_20260209
9 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AR-2025-160 du maire d’Angers du 13 octobre 2025 portant interdiction de la consommation, du port et du transport de boissons alcoolisées sur plusieurs voies
6079a8a09ba5988459c4e56a
7 mai 1969
CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LE TEXTE NOUVEAU EST DEVENU EXECUTOIRE; ATTENDU QUE LE DECRET 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, MODIFIANT L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, EDICTE QUE "LORSQU'UNE VOIE
2ème chambre
DTA_2208556_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
1 SS
CETAT:CETATEXT000008038258
15 novembre 2000
Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ... existantes ... doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711937
26 avril 1985
DE LA SOCIETE HOLDING RADAR S.A., LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A SAISI LE 2 AVRIL 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, STATUANT PAR LA VOIE
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509002_20251107
7 novembre 2025
, il ressort des termes mêmes de la requête que les requérants cherchent à engager la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon à raison des nuisances que leur cause le muret installé sur la voie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470189.20240617
17 juin 2024
A ce titre, il peut notamment interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories
3ème Chambre
DTA_2003478_20240105
5 janvier 2024
dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les emplacements réservés aux voies
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448333
26 juillet 2011
la voie publique au droit de sa propriété ; que, par un jugement du 4 novembre 2003, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté au motif qu'il était entaché d'incompétence, dès lors que la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518744_20251226
26 décembre 2025
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025.1382 du maire de Melun en date du 24 novembre 2025 portant interdiction des regroupements de plus de trois personnes troublant l’ordre public sur la voie
4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont
2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
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