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79 488 résultats pour « voies délimitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943299ba5988459c413b3

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOEL ET CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE, MEDIANE

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd51

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e8

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 FEVRIER 1966 SUR L'AUTOROUTE NORD COMPRENANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, DELIMITEES PAR DES LIGNES DISCONTINUES, CONDUIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA VOIE SITUEE A L'EXTREME

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d938

Cassation

2 décembre 1965

2 décembre 1965

LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE Y... ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e527

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

FAUTE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, ROULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420064

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "2 ) alors que, conformément à l'article R. 5 du Code de la route, lorsque la chaussée comporte des voies

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2013253_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

publiques dont l'axe délimite le territoire des communes limitrophes et que l'arrêté ne réglemente donc la vitesse des véhicules sur cette voie que partiellement ; - il est entaché d'un détournement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523028_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AR-2025-160 du maire d’Angers du 13 octobre 2025 portant interdiction de la consommation, du port et du transport de boissons alcoolisées sur plusieurs voies

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56a

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LE TEXTE NOUVEAU EST DEVENU EXECUTOIRE; ATTENDU QUE LE DECRET 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, MODIFIANT L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, EDICTE QUE "LORSQU'UNE VOIE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208556_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008038258

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ... existantes ... doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711937

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

DE LA SOCIETE HOLDING RADAR S.A., LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A SAISI LE 2 AVRIL 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, STATUANT PAR LA VOIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509002_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, il ressort des termes mêmes de la requête que les requérants cherchent à engager la responsabilité sans faute de la métropole de Lyon à raison des nuisances que leur cause le muret installé sur la voie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470189.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

A ce titre, il peut notamment interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003478_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : () / 2° Les emplacements réservés aux voies

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448333

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

la voie publique au droit de sa propriété ; que, par un jugement du 4 novembre 2003, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté au motif qu'il était entaché d'incompétence, dès lors que la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02193_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518744_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025.1382 du maire de Melun en date du 24 novembre 2025 portant interdiction des regroupements de plus de trois personnes troublant l’ordre public sur la voie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905275_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

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