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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
15 septembre 2004
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 24 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a déclaré Patrick B. coupable du vol d'un chéquier appartenant B Daniel X... commis le 25 mars 2001 et de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b21b
12 février 2008
12 février 2008
Procédure Pénale et lui a alloué la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice matériel ; A l' appui de son appel le Fonds de Garantie invoque d' une part l' absence de préjudice résultant du vol
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92733
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y...conteste la décision prise au motif qu'il n'a commis un quelconque abus envers son protégé ; que bien au contraire, il a avisé le vol d'un chéquier de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebc
27 mars 2007
27 mars 2007
Elle fait notamment valoir que la preuve est au dossier de ce qu'elle ne peut être à l'origine du vol des chéquiers, qu'un doute certain existe quant à son implication dans le recel, la falsification de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89107
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Il ressort de la procédure les faits suivants : A la suite de différents chèques impayés du fait d'une opposition suite à un vol de chéquier, la police enquêtait sur l'émission d'une quinzaine de chèques
Source officielleChambre civile
629069acaf520151aa6b0ef3
17 mai 2022
17 mai 2022
Invoquant le vol d'un chéquier et la falsification de chèques par imitation de signature commis par Monsieur [D] [V], employé, et le détournement de fonds à son profit commis entre février et juin 2016
Source officielle1ère chambre civile B
6970b932cdc6046d471a6006
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] fait valoir essentiellement que : - il a constaté le vol de son chéquier et a fait opposition auprès de sa banque sur l'ensemble des chèques concernés, dont le chèque litigieux ; - la société Richardson
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'employeur a rappelé que les salaires ont été intégralement payés malgré des difficultés financières l'ayant obligé à régler en 2 fois celui du mois de septembre et a expliqué que l'opposition est liée à un vol
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour un montant total de 22 315 euros, tous frappés d'opposition pour vol de chéquier, émanant de Mme [O] [T], laquelle s'est comportée, cette fois encore, comme la dirigeante de fait de la société organisatrice
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff02
11 mai 2012
11 mai 2012
X... a signé une déclaration de main courante au commissariat du Lamentin pour se plaindre du vol de son chéquier et il a fait opposition au chèque de garantie auprès de sa banque, le 4 juin 2008.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616343f088dc29ccde27f07f
22 septembre 2011
22 septembre 2011
volés ce dont le CIC EST avait parfaitement connaissance ayant été informé par Monsieur [B] du vol de son chéquier ; que la cause de révision se justifierait par la production tardive des chèques litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5b
8 février 2008
8 février 2008
Lahcen X... fait valoir, au soutien de son appel, qu'il a déposé des plaintes pour vol de formule de chéquier ainsi que pour faux témoignage contre les personnes ayant attesté qu'elles l'avaient vu remettre
Source officielleChambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2013, dont fait état Mme [O] dans son dernier témoignage en évoquant un bureau « vidé de son contenu,classeurs, papiers etc... », force est de constater que dans sa plainte le gérant ne fait état que du vol
Source officielleChambre Sociale
64d1db40ca68d4d9695ac801
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2013, dont fait état Mme [O] dans son dernier témoignage en évoquant un bureau « vidé de son contenu,classeurs, papiers etc... », force est de constater que dans sa plainte le gérant ne fait état que du vol
Source officielle1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 9 du code de procédure civile énonce que : 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
28 mai 2008
... et Maryse A... ; le même client était venu le 13 Décembre 2007, prendre de l'essence, réglée avec un chèque au nom de G..., retourné avec la mention « chèque volé » ; Le 19 Janvier 2007, Noël X
Source officielleChambre 3 A
634507ad3d3abfadff7c7926
10 octobre 2022
10 octobre 2022
n° 7367361 à 7367400, incluant le chèque litigieux, pour le motif « chéquier non parvenu » et qu'elle a déposé plainte le 31 juillet 2018 pour chéquier volé.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
auprès de leur service et demande la conduite à tenir ; Monsieur E... s'aperçoit qu'il n'a aucune trace de ce chèque dans ses comptes et qu'il lui manque le chéquier complet.
Source officielleChambre 3-1
69fd81cecdc6046d47049436
7 mai 2026
7 mai 2026
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfd
11 décembre 2001
11 décembre 2001
commis dans les bureaux de la Société 11 Rue Barla à NICE, de plusieurs formules de chèques vierges qui ont été soigneusement découpées au cutter dans des chéquiers en cours ; Attendu que de son côté
Source officiellePage 1 sur 64