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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
national du cinéma et de l'image animée (CNC) a prononcé à l'encontre de la Société 504 Productions une sanction de remboursement intégral des aides et avances attribuées au titre des deux œuvres intitulées
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
combattants et victimes de guerre (ci-après ONACVG) ne lui a attribué une aide que d'un montant de 4 000 euros dans le cadre dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis, et personnels
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Sur le mémoire intitulé " mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " : 2.
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
Ce plan prévoyait notamment la constitution, par l’Etat, d’un stock d’un milliard de masques anti-projections, dits chirurgicaux, destinés aux personnes malades.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
En premier lieu, d’une part, il ressort des éléments du régime d’aide institué par la région Hauts-de-France, tels que formalisé dans la convention du 18 août 2015 conclue entre la région et la FRANF,
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Elles soutiennent que : - l'intitulé de l'arrêté attaqué n'est pas adapté à son contenu, cette omission a induit le public en erreur ; - l'étude d'incidence n'est pas valide s'agissant de la protection
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
La société Côte est par suite fondée à être indemnisée des surcoûts induits par ces modifications qui ne sont, au demeurant, pas mineures.
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
(UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
La commune de Cournon-d'Auvergne soutient que : - l'avis de la commission d'enquête est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas formulé de façon personnelle et circonstanciée ; - la préfète
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
Si Mme A..., qui ne conteste pas que la décision expresse du 25 mars 2019 a été régulièrement prise, soutient qu’elle aurait privé l’organe délibérant, le public et les personnes publiques associées de
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur des personnes assujetties au STO, en Allemagne ; - à titre subsidiaire, la créance est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : -le caractère contradictoire de la procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle n'a pas été respecté ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration
ORCA_22PA02644_20220818
18 août 2022
A dans la partie intitulée " empreintes roulées " et dans celle intitulée " empreintes de contrôle ".
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