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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
La société a réclamé contre ces rappels le 1er décembre 2020. Sa réclamation a été rejetée le 16 février 2021.
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen invoqué par M.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Il soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière () Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
D... qui avaient apporté chacun 10 000 francs au capital (soit 1 524,49 euros), composé de cent parts sociales. Au 1er janvier 1993, M. C..., après avoir cédé quatorze parts à M.
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
La société AGB reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de force exécutoire dès lors qu'il n'a pas été transmis au représentant de l'Etat dans le département.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
depuis le 1er janvier 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la société D... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
constituées à compter du 1er mars 2020 et les sociétés, existantes avant le 1er mars 2020, ayant débuté récemment une nouvelle activité ; - son préjudice est constitué à hauteur des aides dont elle
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement n°2008464 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société Revillon Chocolatier
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 (requête n° 1910417) valant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2100376 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société Serrurerie service.
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Société Cabinet Ferré ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
DCA_25PA04247_20260312
12 mars 2026
La société requérante ne peut ainsi être regardée comme ayant exposé un ou des moyens au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
2019 à la proposition de rectification du 28 novembre 2018, a considéré, par référence à des développements précédents de la même réponse, relatifs à l'absence de moyens de la société SMCI pour réaliser
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Il résulte tout d'abord de ses statuts, dans leur version mise à jour le 1er octobre 2006, que la société OFP Maintenance a été créée par les sociétés ORTEC industrie, Fouré Lagadec Rhône-Alpes et Ponticelli
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bouygues Télécom n'est pas fondée à demander l'annulation des sanctions prononcées à son encontre.
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STDV a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire
9ème Chambre
DCA_22PA05425_20240426
26 avril 2024
Booking ne sont pas soumises à la TVA ; - le rappel d'impôt sur les sociétés n'est pas fondé ; - le passif injustifié de 195 000 euros n'existait plus à la date du 1er janvier 2013 ; - le rehaussement
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