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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
sociale allemande et ne peut pas être soumise aux contributions sociales françaises ; - la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité de la législation applicable
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
Le centre communal d’action sociale de la commune d’Epinay-sur-Seine a présenté des observations sur le moyen relevé d’office par la cour le 23 février 2026.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou
Juge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
sociale qui fait obligation au juge de rendre un jugement commun ou une ordonnance commune au tiers auteur, à la victime et aux caisses de sécurité sociale ; Mme A... a répondu à ce moyen d’ordre
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
, d'un montant total de 540 469,42 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA01000_20250306
montant total de 345 948,24 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, l’instruction du 28 octobre 2020 « complémentaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
DCA_22BX01257_20230713
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
de la société Engie Énergie Services et les conclusions présentées par la société Axa France ; 2°) par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
DCA_21BX03820_20230713
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01255_20230713
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
et le bien-être des autres enfants accueillis ; les conditions matérielles d’accueil et de sécurité n’étaient pas remplies (meuble renfermant des produits d’entretien et piscine non sécurisés) ; certaines
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