d'application, les activités suivantes (…) / - parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6

En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté pour M. C par Me Kujawa.

En second lieu, l'appréciation portée sur les moyens présentés devant le premier juge relève du bien fondé et non de la régularité du jugement. 5.

Par suite, la branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écartée. 20.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude et de l’insuffisance du dossier au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 26 mars 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024 à 12 heures.

ou pour une branche ou une profession particulière.

L’étude d’impact a, par ailleurs, pris en compte plusieurs simulations de brèches permettant d’évaluer l’aléa hydraulique et la modélisation de brèches dès 10 500m3/s réalisée par le SYMADREM, fondée sur

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dans toutes ces branches. 15.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Un second arrêté pris le même jour, a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

par l'ARS - autorisation de départ anticipé du service donnée à cet agent pendant les mois d'hiver et disposition d'un bureau près de la fenêtre et en accès direct près de la porte à compter du mois de

Par suite, dans toutes ses branches, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 181-15-2 est écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, pris en ses deux branches, doit être écarté

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification, doit être écarté en toutes ses branches. 17.

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023, à 12 heures.

En second lieu, il résulte de l'instruction que par une réclamation préalable reçue le 18 mai 2018, M.