Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022.

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de l'expertise ; - le rapport d'expertise est lacunaire, en particulier sur le caractère

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens que les agents excluent du bénéfice du RIFSEEP

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Il ne remet ainsi pas en cause les conclusions expertales ni l'appréciation portée par les premiers juges selon lesquelles le lien de causalité entre son préjudice et les agissements du centre hospitalier

Par des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 24 octobre 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray, à Mme C A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et à la caisse primaire d'assurance

Dans le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, le juge n'est pas dispensé de tenir compte, dans l'évaluation du dommage corporel, des éléments de préjudice

caisse.

des débours réclamés par la caisse, y compris les frais d'hospitalisation incluant l'intervention de double transplantation alors que l'indication opératoire n'a pas été remise en cause et que cette intervention

A... a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Après cassation : Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B, représenté par Me Gras, persiste dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité

de caractériser un manque d'impartialité du tribunal dès lors que les premiers juges pouvaient relever cet élément pour répondre pleinement au moyen tiré de la cession à vil prix du Bois Lejuc, quand

Elle soutient que : - le jugement doit être annulé dès lors que les premiers juges ont omis de l'appeler à la cause en sa qualité de tiers payeur représentant la caisse nationale de retraite des agents

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Au demeurant, il résulte de la lecture du jugement querellé que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les quatre décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales