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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’administration a également joint à la proposition de rectification une copie des chèques litigieux, obtenus à la suite de l’exercice du droit de communication auprès de l’organisme bancaire, qui ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’administration a également joint à la proposition de rectification une copie des chèques litigieux, obtenus à la suite de l’exercice du droit de communication auprès de l’organisme bancaire, qui ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de différents assureurs, ces chèques n'étant pas produits et leur encaissement, pas établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, deux individus ont menacé les personnes présentes en brandissant une arme et qu'elle s'est enfuit alors qu'ils se saisissaient de cartons contenant les chèques-vacances. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
), ainsi que l’ensemble des renseignements relatifs à ces opérations mentionnés sur ces relevés, soit pour les paiements par chèque, les numéros des chèques, pour les virements, les noms et prénoms ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
émanant du compte bancaire de la société, et précise les numéros, dates et montants des chèques ainsi encaissés sur les comptes bancaires de M. et Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qualifiés de revenus distribués, certains sont en réalité des virements qu'il a lui-même émis au profit de la SARL Art Monet ; ces sommes n'ont donc pas été désinvesties de la société ; la copie des chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
tort qualifiés et imposés comme des revenus d'origine indéterminée ; - la balance d'espèces est irrégulière dès lors qu'elle ne tient pas compte, au titre des années 2012 et 2013, des dépenses par chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a été l’auteur de « vol simple et contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait » le 5 septembre 1991, de « chantage » le 31 décembre 1992, de « vol de véhicule,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02012_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 1991 et 2018, notamment pour vol, escroquerie, faux et usage de faux, recel de vol et d'escroquerie, contrefaçon et falsification de chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A établissent que les quatre chèques versés au débat, dont trois sont libellés à l'ordre de M. C, ont bien été encaissés. Toutefois, ces chèques ne correspondent à aucune des factures éditées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C la somme de 21 563,88 euros par chèque n° 8080094 qu'il a personnellement encaissée sur ses comptes bancaires personnels.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Si la société requérante fait valoir qu'elle a réglé une somme de 26 000 euros par chèque daté du 13 avril 2021, puis une somme de 130 622,45 euros par chèque daté du 8 décembre 2021, ces chèques, qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Enfin, si M. et Mme C produisent trois chèques établis au bénéfice de la société, le premier d'entre eux daté du 17 décembre 2015 ne se rattache pas à l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B, alors associé, ait apporté ladite somme en juin 2001 lors de la création de la société, a effectivement été inscrit dans la comptabilité de la SCI Socca, par référence à deux chèques, émis pour des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
comptabilité dont la SARL Aquitaine Construction a fait l'objet, le service vérificateur a relevé que la société avait comptabilisé, au débit de six comptes fournisseurs, de multiples règlements par chèque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
déficit de 344 051 euros en est résulté ; aucun résultat n’est donc imposable ; - au titre de l’année 2016 : - la même logique s’applique ; les paiements des salaires ont eu lieu par virement et par chèque
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS pour un montant estimé à près de 66 000 euros ainsi que 3 chèques de l'ANAS d'un montant total de 13 000 euros sur le compte bancaire
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