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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'INSEE : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
M. et Mme E relèvent appel de ce jugement. 2. Les requêtes n°s 21PA04356 et 21PA04358 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur la légalité externe de la décision de l'inspectrice du travail : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A pour un montant de 2 553 euros. Sur la contribution spéciale : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
124 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C et B et de Mme D ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Puis, le 10 mai suivant, la ministre du travail a statué expressément sur ce recours et a confirmé la délivrance de cette autorisation de licenciement. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Puis, le 10 mai suivant, la ministre du travail a statué expressément sur ce recours et a confirmé la délivrance de cette autorisation de licenciement. 2. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur la recevabilité : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2. La société Peduzzi soutient que le jugement n'a pas répondu à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance, moyen au surplus dénaturé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », l’article L. 1232-3 précisant que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A C, représenté par Me Boucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les trente-trois titres exécutoires émis à son encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En l’espèce, le courrier du 2 septembre 2020 convoquant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01349_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux
Source officiellePage 10 sur 73