Sur les fins de non-recevoir opposées par l'INSEE : 2.

M. et Mme E relèvent appel de ce jugement. 2. Les requêtes n°s 21PA04356 et 21PA04358 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

Vu : - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».

Sur la légalité externe de la décision de l'inspectrice du travail : 2.

A pour un montant de 2 553 euros. Sur la contribution spéciale : 2.

124 euros.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et B et de Mme D ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Puis, le 10 mai suivant, la ministre du travail a statué expressément sur ce recours et a confirmé la délivrance de cette autorisation de licenciement. 2.

Puis, le 10 mai suivant, la ministre du travail a statué expressément sur ce recours et a confirmé la délivrance de cette autorisation de licenciement. 2. M.

Sur la recevabilité : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. La société Peduzzi soutient que le jugement n'a pas répondu à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance, moyen au surplus dénaturé.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Enfin, aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », l’article L. 1232-3 précisant que

A C, représenté par Me Boucher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les trente-trois titres exécutoires émis à son encontre

En l’espèce, le courrier du 2 septembre 2020 convoquant M.

Vu le décret n° 2018-1249 du 26 septembre 2018 attribuant à la Cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maitrise foncière afférentes aux jeux